N° RG 25/01685 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IRBT

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le 30/12/2025

à :

— la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSES :

S.A.S. ESPACE 26, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Philippe L’HOSTIS de la SCP ALBERTINI ALEXANDRE & L’HOSTIS, avocats plaidants au barreau d’AVIGNON, et Maître Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT, avocats postulants au barreau de la DRÔME

Madame [G] [W]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Maître Philippe L’HOSTIS de la SCP ALBERTINI ALEXANDRE & L’HOSTIS, avocats plaidants au barreau d’AVIGNON, et Maître Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT, avocats postulants au barreau de la DRÔME

DÉFENDEURS :

Monsieur [B] [N]

[Adresse 6]

[Localité 5]

non représenté

Monsieur [Z] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Marjolaine CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : Valentine PLASSE

DÉBATS :

À l’audience publique du 23 octobre 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement du 27 juin 2023, auquel il est renvoyé pour l’exposé du litige, le Tribunal Judiciaire de VALENCE a :

— Condamné La SCCV L’ANCELLE à payer à la société ESPACE 26 et Madame [G] [W] la somme de 26.000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2022 ;

— Ordonné la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

— Condamné La SCCV L’ANCELLE à verser à la société ESPACE 26 et Madame [G] [W] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamné La SCCV L’ANCELLE aux entiers dépens ;

— Autorisé Maître Charlotte BESSON à recouvrer directement les dépens dont elle a fait l’avance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

— Rappelé que la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

Les statuts de la SCCV L’ANCELLE établissent que sont associés, chacun pour moitié du capital social Monsieur [B] [N] et Monsieur [Z] [F].

Madame [G] [W] et la société ESPACE 26 ont tenté en vain de poursuivre le recouvrement de leur créance.

Par actes de commissaire de justice des 06 et 23 mai 2025, Madame [G] [W] et la société ESPACE 26 ont assigné Monsieur [B] [N] et Monsieur [Z] [F] devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa des articles 1857 et 1858 du Code civil, demandant de :

I – CONDAMNER Monsieur [B] [N] à payer à la société ESPACE 26 et Madame [G] [W] :

— la somme de 13.000 € augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 23 juin 2022 avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

— la somme de 750 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile allouée par le jugement rendu le 27 juin 2023,

— la moitié des dépens de l’instance et des poursuites entreprises contre la SCCV L’ANCELLE.

II – CONDAMNER Monsieur [Z] [F] à payer à la société ESPACE 26 et Madame [G] [W] :

— la somme de 13.000 € augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 23 juin 2022 avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

— la somme de 750 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile allouée par le jugement rendu le 27 juin 2023,

— la moitié des dépens de l’instance et des poursuites entreprises contre la SCCV L’ANCELLE.

III – ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts échus.

IV– CONDAMNER in solidum Monsieur [B] [N] et Monsieur [Z] [F] à payer à la société ESPACE 26 et Madame [G] [W] la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de

l’instance dont distraction à Maître Charlotte BESSON avocat conforment aux dispositions de

l’article 699 du code de procédure civile.

V – MAINTENIR l’exécution provisoire de droit du jugement.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.

Régulièrement assignés, Monsieur [B] [N] et Monsieur [Z] [F] n’ont pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été fixée au 10 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les articles 1857 et 1858 du Code civil disposent que : “A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.”

“ Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.”.

Au soutien de leur demande, Madame [G] [W] et la société ESPACE 26 produisent en premier lieu le jugement du Tribunal Judiciaire de VALENCE du 27 juin 2023, ainsi que son procès-verbal de signification du 04 juillet 2023 et un certificat de non appel du 09 août 2023, démontrant la réalité de leur créance à l’encontre de la SCCV L’ANCELLE.

Ils produisent également les statuts de la SCCV L’ANCELLE montrant que chacun des associés, Monsieur [B] [N] et Monsieur [Z] [F], détiennent 50% du capital social.

Enfin, ils justifient de vaines poursuites dirigées à l’encontre de la SCCV L’ANCELLE pour le recouvrement de leur créance par la production d’un commandement de payer aux fins de saisie vente du 03 novembre 2023 et d’un procès-verbal de saisie-vente converti en procès-verbal de carence du 04 décembre 2024, tous deux demeurés infructueux, ainsi que d’un courrier de la SAS DE LEGE LATA, Commissaires de justice, exposant que toutes les mesures d’exécution s’étaient révélées infructueuses, de même que le FICOBA.

En conséquence, il convient de faire droit aux demandes de Madame [G] [W] et de la société ESPACE 26 et de condamner Monsieur [B] [N] et Monsieur [Z] [F], chacun, à leur régler la moitié des condamnations prononcées à l’encontre de la SCCV L’ANCELLE. La capitalisation des intérêts ayant déjà été prononcée par le jugement du 27 juin 2023, il n’y a pas lieu de la prononcer à nouveau.

Succombant, Monsieur [B] [N] et Monsieur [Z] [F] sont condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Charlotte BESSON, ainsi qu’à verser à Madame [G] [W] et la société ESPACE 26 la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et susceptible de recours devant la Cour d’Appel de Grenoble :

CONDAMNE Monsieur [B] [N] à verser à Madame [G] [W] et à la société ESPACE 26, unis d’intérêt :

— la somme de 13.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2022 avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

— la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile allouée par le jugement rendu le 27 juin 2023 par le Tribunal judiciaire de VALENCE,

— la moitié des dépens de l’instance et des poursuites entreprises contre la SCCV L’ANCELLE résultant de l’instance ayant donné lieu au jugement rendu le 27 juin 2023 par le Tribunal judiciaire de VALENCE ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] à verser à Madame [G] [W] et à la société ESPACE 26, unis d’intérêt :

— la somme de 13.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2022 avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

— la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile allouée par le jugement rendu le 27 juin 2023 par le Tribunal judiciaire de VALENCE,

— la moitié des dépens de l’instance et des poursuites entreprises contre la SCCV L’ANCELLE résultant de l’instance ayant donné lieu au jugement rendu le 27 juin 2023 par le Tribunal judiciaire de VALENCE ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner à nouveau la capitalisation des intérêts, déjà ordonnée par le jugement du 27 juin 2023 ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [N] et Monsieur [F] [Z] à verser à Madame [G] [W] et à la société ESPACE 26, unis d’intérêt, la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [N] et Monsieur [F] [Z] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Charlotte BESSON ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT