DU 10 Avril 2026 Minute numéro :

N° RG 25/01077 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OYGN

Code NAC : 30B

S.C.I. ELLIPSE

S.A.R.L. FRANCE CARGO SYSTEMS, intervenant volontaire,

C/

S.A.R.L. LOBE TRANSPORTS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. ELLIPSE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 183, et M^e LE GUEN, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. FRANCE CARGO SYSTEMS, intervenant volontaire,, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 183, et M^e LE GUEN, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR

S.A.R.L. LOBE TRANSPORTS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Caroline GRIMA de l’ASSOCIATION AGL & ASSOCIEE, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 147

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Débats tenus à l’audience du 10 mars 2026

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 10 Avril 2026

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Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 5 novembre 2025, tendant à voir :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail au bénéfice de la SCI ELLIPSE,

— Constater la résiliation de plein droit du bail,

— Ordonner subséquemment l’expulsion de la Société LOBE TRANSPORTS des lieux sis à [Adresse 3] à [Localité 2] [Localité 3], ainsi que de tous occupants de son chef, par toute voie et moyen de droit, même avec l’assistance de la [Localité 4] Publique si besoin est, à compter de l’ordonnance à intervenir,

— Autoriser la SCI ELLIPSE à faire enlever dans tel local de son choix, aux frais, risques et périls de la Société LOBE TRANSPORTS les meubles et marchandises se trouvant dans les lieux,

— Condamner la Société LOBE TRANSPORTS à payer à la SCI ELLIPSE par provision la somme de 98.944,38 € majorée des intérêts de retard calculés au taux légal du 24 juin 2025, date du commandement de payer, au jour du parfait paiement,

— Condamner la Société LOBE TRANSPORTS à payer à la SCI ELLIPSE par provision une indemnité d’occupation égale au montant du loyer en cours charges comprises, jusqu’à la libération effective des lieux,

— Déclarer commune au créancier inscrit l’ordonnance à intervenir,

— Ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au vu de la seule minute,

— Condamner la Société LOBE TRANSPORTS à payer à la SCI ELLIPSE la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— Condamner la Société LOBE TRANSPORTS aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer les loyers et des saisies conservatoires.

et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions d’intervention volontaire de la société FRANCE CARGO SYSTEMS,

SUR CE,

L’intervention de la société FRANCE CARGO SYSTEMS se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant et il y aura donc lieu de la recevoir ;

Vu les articles 1541 et 1544 du code de procédure civile

Les parties ont sollicité l’entérinement de leur accord en date du 10 mars 2026 intervenu en cours d’instance ;

Il y aura lieu d’y faire droit dans les termes du dispositif ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

RECEVONS la société FRANCE CARGO SYSTEMS en son intervention volontaire ;

HOMOLOGUONS l’accord des parties du 10 mars 2026 annexé à la présente ordonnance ;

LUI CONFÈRONS force exécutoire,

CONSTATONS l’extinction de la présente instance,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

La Greffière, Le Président,