Tribunal Judiciaire de Pontoise, Jld, 8 janvier 2026, n° 26/00024

TJ Pontoise 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a estimé que l'état de l'intéressé n'étant pas stabilisé et nécessitant des soins, le maintien de l'hospitalisation complète est justifié pour garantir la sécurité des personnes et l'ordre public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, jld, 8 janv. 2026, n° 26/00024
Numéro(s) :	26/00024
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

ARTICLE L3211-12-1 ET R 3211-9 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

SOINS PSYCHIATRIQUES

— PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

N° RG : 26/24

Le 08/01/2026

Nous, Aurélie MARQUES statuant en tant que Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Dominique LARROQUE greffier, en salle d’audience du juge des libertés et de la détention à l’hôpital de [5]

Vu la requête de Monsieur le Préfet reçu le 31/12/26 demandant au juge des libertés et de la détention de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

[L] [T] [E]

Comparant (e)

Hospitalisé ( e ) à l’hôpital de [Localité 6]

Né (e) le 22/08/66 à [Localité 3] RDC

Adresse : [Adresse 1]

Avocat de permanence : PETIT Laure

Vu les pièces accompagnant la requête ;

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé (e), au directeur de l’hôpital, au [4], au tiers, au conseil ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’intéressé(e) fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 30/12/2025;

Les pièces produites au dossier notamment les certificats médicaux et l’avis motivé en date du 02/01/2026 confirment que l’état de l’intéressé n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux, il subsiste un ou des troubles mentaux qui nécessitent des soins et qui portent atteinte grave à l’ordre public ou compromettent la sureté des personnes ;

De plus, l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

En conséquence, les soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète de l’intéressé(e) apparaissent encore justifiés et il sera fait droit à la requête de Monsieur le Préfet ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation complète de [L] [T] [E]

Laissons les dépens à la charge du Trésor public ;

Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles ([Courriel 2]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, Le juge

Notifications faites à :

— la personne hospitalisée

Par remise de copie contre émargement

Ce jour Signature de la personne hospitalisée :

— Directeur d’établissement

Par remise de copie ce jour

— Ministère public

Par remise de copie ce jour Le conseil

Par remise de copie ce jour