TRIBUNAL JUDICIAIRE

de SAINT- GAUDENS

[Adresse 5]

[Localité 4]

JCP FOND

N° RG 25/00120 – N° Portalis 46CZ-W-B7J-SUN

Nature de l’Affaire:

5AA

Jugement du 11 Août 2025

Minute n° 2025 /

Notifié le

1 FE + 1 ccc

Mme [W]

1 ccc dossier

JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 11 août 2025 ;

Sous la Présidence de Emilie SENDRANE, Vice présidente des contentieux de la protection, assistée de Thérèse BOUDON, Greffière ;

Aprés débats à l’audience du 02 Juin 2025,

l’affaire a été mise en délibéré au 11 août 2025 date à laquelle le jugement suivant a été rendu,

ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [Y] [W], demeurant [Adresse 3]

non comparante, représentée par sa fille Madame [U] [S]

c/

DEFENDEUR

Monsieur [N] [P], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

***********************

RAPPEL DES FAITS

Mme [W] [Y] a donné à bail à M. [P] [N] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2] par contrat en date du 1er juin 2021, pour un loyer mensuel de 297,98 € et 25 € de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [W] [Y] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 6 mars 2025 pour un montant de 624,39 €.

Mme [W] [Y] a ensuite fait assigner M. [P] [N] le 10 avril 2025 devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 2 juin 2025, Mme [W] [Y] – représentée par sa fille Mme [U] [S] – demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion de M. [P] [N] et de condamner ce dernier au paiement de la somme actualisée de 1422,51 € avec les intérêts au taux légal, de la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 300 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Mme [W] [Y] précise que ce n’est plus M. [P] qui occupe les lieux mais qu’il a prêté le logement à quelqu’un.

M. [P] qui a fait l’objet d’un procès verbal de recherches infructueuses n’est ni présent ni représenté à l’audience.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 août 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RÉSILIATION :

Sur la recevabilité de l’action

— Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 12 avril 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, Mme [W] [Y] ne justifie pas avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation mais cette formalité n’est pas obligatoire conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

— L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » ; mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».

Le bail conclu le 1er juin 2021 contient une clause résolutoire (article 8) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 6 mars 2025, pour la somme en principal de 624,39 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 7 mai 2025.

En conséquence, l’expulsion de M. [P] [N] sera ordonnée.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Sur l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation

Mme [W] [Y] produit un décompte démontrant que M. [P] [N] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1422,51 € à la date du 2 juin 2025.

M. [P] [N], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au payement de cette somme de 1422,51 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

M. [P] [N] sera également condamné au payement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er juillet 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant actuel du loyer et des charges à savoir 341,03 €.

Sur les dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1153 alinéa 4 du Code civil, devenu l’article 1231-6 alinéa 3 du même code, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

En l’espèce, Mme [W] [Y] ne justifie pas du préjudice indépendant du retard dans le payement des loyers qu’il aurait subi en lien avec le comportement de M. [P] [N]. Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M. [P] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 6 mars 2025, de l’assignation du 10 avril 2025 et de sa notification à la préfecture le 12 avril 2025.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Mme [W] [Y], M. [P] [N] sera condamné à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er juin 2021 entre Mme [W] [Y] et M. [P] [N] concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 2] sont réunies à la date du 7 mai 2025 ;

ORDONNE en conséquence à M. [P] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour M. [P] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [W] [Y] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE M. [P] [N] à verser à Mme [W] [Y] à titre provisionnel la somme de 1422,51 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés (décompte arrêté au 2 juin 2025, incluant un dernier appel de 341,03 € le 1er juin 2025 et un dernier virement de 66 € enregistré en janvier 2024), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

CONDAMNE M. [P] [N] à payer à Mme [W] [Y] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant actuel du loyer et des charges soit 341,03 € ;

CONDAMNE M. [P] [N] à verser à Mme [W] [Y] une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [P] [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 6 mars 2025, de l’assignation du 10 avril 2025 et de sa notification à la préfecture le 12 avril 2025 ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal judiciaire, le 11 août 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Emilie SENDRANE, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Thérèse BOUDON, Greffière.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection