RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00633 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OYXN

MINUTE N° : 26/00709

Société FONCIERE RU 01/2012

c/

[Y] [V], [G] [L]

Copie certifiée conforme

le : 23/04/2026

à :

— Le préfet

— dossier

Copie exécutoire délivrée

le : 23/04/2026

à : Maître LE DEUN

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 13 AVRIL 2026 ;

Sous la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière;

Après débats à l’audience publique du 09 Février 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société FONCIERE RU 01/2012

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocat au barreau du Val d’Oise,

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [Y] [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non-comparant, ni représenté

Madame [G] [L]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non-comparante, ni représentée

DÉFENDEURS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 juin 2020, la SCI FONCIERE RU 01-2012 a donné en location à Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4].

Suite à des échéances impayées, la SCI FONCIERE RU 01-2012 a fait délivrer le 28 avril 2025 à Monsieur [Y] [V] et le 28 avril 2025 à Madame [G] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 2 376,15 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au mois de mars 2025 inclus.

Par acte de commissaire de justice, la SCI FONCIERE RU 01-2012 a fait assigner, Monsieur [Y] [V] par acte remis à l’étude le 4 août 2025 et Madame [G] [L] par acte remis à l’étude le 4 août 2025 devant le juge des contentieux de la protection de GONESSE afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de bail ;

— la condamnation de Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] au paiement de la somme de 2 376,15 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de juin 2025 ;

— l’expulsion de Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 4] ;

— la condamnation de Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 4] ;

— les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles de leur choix, aux frais, risques et périls de qui il appartiendra ;

— la condamnation de Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] à la somme de 1 000,00 euros au titre des dommages et intérêts ;

— la condamnation de Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] à la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L’assignation a été notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 5 août 2025.

Lors de l’audience, la SCI FONCIERE RU 01-2012, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif, sauf à actualiser les sommes dues à hauteur de 2 375,56 euros, janvier 2026 inclus.

Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] bien que régulièrement convoqués n’ont pas comparu.

Le paiement du loyer courant a été repris.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 13 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.

Sur la recevabilité

Il est justifié de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 29 avril 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

L’assignation a par ailleurs été adressée au service compétent de la Préfecture par voie dématérialisée le 5 août 2025 soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement

Le bail en date du 13 juin 2020 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Or, dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié à Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] le 28 avril 2025 et qui reproduit les mentions prévues à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] n’ont pas réglé leur dette locative réclamée à hauteur de 2 376,15 euros en principal.

La clause résolutoire est donc acquise au 29 juin 2025.

Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] restent redevables des loyers jusqu’au 28 juin 2025 et à compter du 29 juin 2025 le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d’une indemnité de nature délictuelle.

Ainsi, Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] n’ayant pas réglé les loyers postérieurs au commandement, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] sont occupants sans droit ni titre depuis le 29 juin 2025 causant ainsi un préjudice à la SCI FONCIERE RU 01-2012 qui ne pourra disposer du bien à son gré.

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Au vu des pièces présentes dans le dossier, il apparaît que Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] sont redevables de la somme de 2 375,56 euros au titre de la dette locative, mois de janvier 2026 inclus.

La loi prévoit que la solidarité doit être expressément prévue par la loi ou le contrat. En l’espèce, le contrat prévoit expressément la solidarité entre les co-contractants. Par conséquent, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.

Il convient donc de condamner solidairement Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] au paiement de la somme de 2 375,56 euros correspondant à la dette locative, mois de janvier 2026.

Il convient également de condamner in solidum Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] au paiement de l’indemnité d’occupation fixée précédemment et ce à compter du 1er février 2026.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-6 du code civil prévoit que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

En l’espèce, la SCI FONCIERE RU 01-2012 ne justifie ni d’un préjudice distinct du retard de paiement ni de la mauvaise foi de Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L].

Par conséquent, la SCI FONCIERE RU 01-2012 sera déboutée de sa demande indemnitaire.

Sur la demande relative au sort des meubles

Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Madame [G] [L] et Monsieur [Y] [V], qui succombent à l’instance, seront condamnés solidairement aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX, ainsi que le coût du commandement de payer.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, condamnés aux dépens, Madame [G] [L] et Monsieur [Y] [V] verseront solidairement à la SCI FONCIERE RU 01-2012 une somme qu’il est équitable de fixer à 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;

DÉCLARE RECEVABLE l’action engagée et tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 13 juin 2020 liant les parties ;

CONSTATE à compter du 29 juin 2025 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 13 juin 2020 liant les parties et DIT que Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] devront quitter les lieux loués sis [Adresse 4] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;

ORDONNE l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] ainsi que celle de tous occupants de leur chef et ce au besoin avec le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] à payer à la SCI FONCIERE RU 01-2012 la somme de 2 375,56 euros correspondant à la dette locative, mois de janvier 2026 inclus ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dues en cas de non résiliation du bail ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] à payer à la SCI FONCIERE RU 01-2012, à compter du 1er février 2026, l’indemnité mensuelle d’occupation, jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] à payer à la SCI FONCIERE RU 01-2012 la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX, ainsi que le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 5], le 13 avril 2026.

Le greffier Le juge