Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 1re ch., 12 mars 2026, n° 25/01190 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01190 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
N° RG 25/01190 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OIIC
Code NAC : 71F
[N] [K] [M]
C/
S.D.C. CARRE VERT LOT 2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 12 mars 2026 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier ;
DEMANDERESSE
Madame [N] [K] [M], née le 17 Mars 1963 à [Localité 1] (PORTUGAL) demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Claudine MEANCE – LANGLET, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du CARRE VERT LOT 2, sis [Adresse 1] représenté par son syndic la société SERGIC, dont le siège social est [Adresse 2]
représenté par Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat au barreau du Val d’Oise
— -==00§00==–
Vu l’assignation du 18 février 2025 ;
Vu les conclusions du 30 décembre 2025 de Madame [N] [K] [M], donnant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu le courrier électronique reçu le 11 mars 2026 du Syndicat des copropriétaires du CARRE VERT LOT 2, acceptant ce désistement ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ; que ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur ; qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; que le demandeur supportera sauf convention contraire les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
Donnons acte à Madame [N] [K] [M] de son désistement d’instance et d’action ;
Déclarons parfait ce désistement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les frais de l’instance à la charge du demandeur.
Fait à Pontoise, le 12 mars 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Indemnité
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Sommation ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Montant
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sommation ·
- Lot ·
- Syndic ·
- Assemblée générale ·
- Au fond
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Charges ·
- Vote ·
- Mise en demeure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Royaume-uni ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Dessaisissement ·
- Défaillant ·
- État
- Prime ·
- Épouse ·
- Successions ·
- Versement ·
- Décès ·
- Assurance vie ·
- Bénéficiaire ·
- Mère ·
- Demande ·
- Nationalité française
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Concept ·
- Compagnie d'assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance de référé ·
- Réserver ·
- Expertise judiciaire ·
- Expert
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Salarié ·
- Conserve ·
- Minute ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Notification ·
- Conforme
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Contrôle ·
- Notification ·
- Certificat ·
- Sûretés ·
- Délai
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Algérie ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Créanciers ·
- Pensions alimentaires
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.