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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 29 avr. 2025, n° 23/06166 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06166 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 23/06166 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZVNT
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie délivrée le 29/04/2025
A Me GRINAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 29 Avril 2025
DEMANDERESSE
S.A. BANK AUDI FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Gilles GRINAL de l’AARPI Grinal Klugman Aumont & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0026
DÉFENDERESSE
Madame [P] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4] (ROYAUME-UNI)
défaillant
Nous Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l’assignation du 27 avril 2023 délivrée par la société BANK AUDI FRANCE à l’encontre de Mme [W] ;
Vu le jugement du présent tribunal du 12 mars 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de la société BANK AUDI FRANCE, en date du 28 avril 2025 ;
Vu l’absence de constitution de Mme [W] ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte à la société BANK AUDI FRANCE de son désistement d’instance, qui n’a pas à être accepté par la défenderesse, qui n’a pas constitué avocat.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à la SA BANK AUDI FRANCE de son désistement d’instance ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la la société BANK AUDI FRANCE, sauf meilleur accord des parties.
Fait et jugé à [Localité 5] le 29 avril 2025.
La greffière Le juge de la mise en état
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