TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises

N° RG 25/00375 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGJK

SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 03 JUIN 2025

DEMANDEUR :

M. [O] [J]

[Adresse 14]

[Localité 8]

représenté par M^e Caroline BERNARD, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. PAM – PROFESSIONNELS ASSOCIES LA MAINTENANCE

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE

Société SMABTP – SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

[Adresse 12]

[Localité 10]

représentée par M^e Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. AFI

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Laurent POUILLY, avocat au barreau de LILLE

M. [R] [H]

[Adresse 2]

[Localité 11] (BELGIQUE)

non comparant

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 20 Mai 2025

ORDONNANCE du 03 Juin 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

M. [Y] [J] a, suivant acte authentique du 5 juin 2023 reçu par Maitre [F], notaire à [Localité 16] (Nord), acquis auprès de la SARL AFI un immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 17] (Nord), au prix de 165 000 euros.

M. [J] indique que la SARL PAM, ayant pour gérant M. [R] [H] et assurée auprès de la SA SMABTP, est intervenue préalablement à la vente suivant factures du 28 novembre 2021 et 9 mai 2022 pour la réalisation de travaux de rénovation.

M. [J] expose avoir constaté après l’acquisition, des infiltrations provenant de la noue de sa toiture et sur tout le long de la façade en bardage bois au niveau du sol.

M. [J] a par actes séparés du 3, 6 et 11 février 2025, fait assigner la SARL PAM, la SA SMABTP, la société AFI et M. [R] [H] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, les frais et dépens étant réservés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2025 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 20 mai 2025.

M. [J] représenté par son avocat sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Aux termes de leurs conclusions, la SARL PAM et la SA SMABTP, représentées par leur avocat, demandent au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de :

— Débouter Monsieur [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la Société PAM et de la SMABTP.

— Condamner Monsieur [J] à payer à la SMABTP et à la Société PAM la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamner Monsieur [J] en tous les frais et dépens.

Aux termes de ses conclusions, la société AFI, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de :

Au principal,

— Renvoyer les parties à se pourvoir

Au provisoire,

Vu l’article 145 du code de procédure civile

— Juger que la société AFI formule les protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise judiciaire sollicitée à ses frais avancés par Monsieur [J],

— Débouter la société PAM et la SMABTP de leur demande de mise hors de cause,

— Dépens comme de droit.

M. [R] [H], régulièrement cité par remise de l’acte à personne n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles le juge ne fait droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs, que s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise

M. [J] sollicite une expertise judiciaire en application de l’article 145 du code de procédure civile, exposant que la responsabilité des défendeurs est susceptible d’être engagée en qualité d’assureur décennal de la SARL PAM prévue par les articles 1792 et suivants du code civil, pour la SA SMABTP, sur le fondement des articles 1641 et suivant du code civil pour la SARL AFI et au titre de la responsabilité civile de l’article 1240 du même code pour M. [H].

Il conteste le refus de garantie opposé par l’assureur au titre des désordres en toiture, au motif que les désordres d’infiltrations provenant de la noue de la toiture en bac acier ont une cause extérieure aux travaux réalisés par la société assurée, alors que sur les factures, il n’est pas fait mention des travaux de pose d’une toiture en bac acier.

Le demandeur soutient que la SARL APM est l’auteur des travaux de rénovation de la toiture en bac acier, ainsi que M. [H] l’a déclaré pendant la réunion d’expertise du 8 novembre 2024 ; que le rapport d’expertise note que la toiture est de facture récente et que la SARL PAM a précisé sur les factures jointes à l’acte de vente que seuls les travaux de pose d’une dalle béton, de raccordement électrique et de pose d’une clôture en plaque de béton ont été réalisés en sous traitance, la SARL PAM étant la seule à connaitre l’identité des intervenants sur le chantier de rénovation générale de l’immeuble concerné. M. [J] expose que M. [H] est intervenu après la vente, en octobre 2023, afin d’effectuer des réparations sommaires pour limiter les écoulements d’eau, comme l’illustre le constat d’huissier du 31 mai 2024, les travaux de toiture en bac acier n’ayant pu être réalisés que par la SARL PAM.

En ce qui concerne l’isolation extérieure et le bardage en bois, M. [J] déplore la présence d’une humidité persistante et identifiée sur les pans du bardage à l’extérieur, qui ne peut être qualifiée de conforme aux règles de l’art.

La SARL PAM et la SA SMABTP sollicitent le rejet de la demande présentée en l’absence de motif légitime. Les défenderesses exposent que le rapport de M. [M], expert mandaté par l’assureur, relèvent que les désordres trouvent quasiment exclusivement leur origine dans les malfaçons d’exécution de la noue de la toiture en bac acier et que les travaux de couverture à l’origine du litige ne font pas partie du marché confié à la SARL PAM. Elles soulignent qu’aucune pièce ne justifie que la société PAM aurait réalisé les travaux de couverture.

Quant à la gouttière, les défenderesses expliquent qu’il est prévu des travaux limités à 150 euros, qui ne justifie aucunement une demande de désignation d’expert.

La SARL AFI formule les protestations et réserves d’usage à la demande d’expertise.

Elle soutient que la demande de mise hors de cause de la SMABTP et de la SARL PAM est prématurée dès lors que les désordres allégués apparaissent en partie imputables à des non conformités affectant les gouttières et le bardage extérieur, ces ouvrages figurant expressément sur les factures de la société PAM, qui les a réalisés et qui engage sa responsabilité décennale ou contractuelle. La SARL AFI fait valoir que le quantum de 150 euros estimé par l’expert [T] pour reprise du raccord de gouttière est fortement divergent par rapport au devis de réfection de la société Leers Toitrues chiffrant à 1892 euros la seule intervention sur les gouttières et que l’expert demeure silencieux sur les désordres affectant le bardage bois extérieur, dont la dépose et repose est chiffrée par devis à la somme de 5000 euros.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

L’existence de contestations même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Il ressort des pièces transmises aux débats par le demandeur, que la société PAM est intervenue selon factures des 28 novembre 2021 pour des travaux de rénovation du logement, la démolition et l’évacuation des gravats, la pose des gouttières PVC et la pose d’un isolant extérieur et bardage en bois et selon facture du 9 mai 2022, pour la fourniture et la pose d’un ensemble de menuiseries PVC, pour la fourniture, pose et mise en œuvre d’une isolation sur les murs et les plafonds intérieur laine de verre 200 mm, doublages en plaques de plâtres sur ossature acier, le passage des câbles électriques, la fourniture et pose d’un parquet, la fourniture et pose sanitaire, salle de bains et cumulus, la fourniture et réalisation des enduits de peintures, la mise en œuvre d’une cuisine équipée et des travaux de sous-traitance pour dalle béton, raccordements électriques et la pose d’une clôture en plaque béton (pièces n°2 et 3 demandeur).

Le rapport d’expertise amiable du 21 novembre 2022 réalisé par M. [M], expert du cabinet [T] France, a conclu que “les infiltrations proviennent de malfaçons d’exécution de la noue de la toiture en bac acier” et que “le goutte à goutte de la gouttière provient d’une malfaçon, la réalisation hasardeuse de l’angle entre les deux versants” et a préconisé pour les remèdes et coûts que “la toiture étant étrangère aux travaux confiés à la société PAM, ils n’ont pas été chiffrés” et que “la réparation de la gouttière, tenant compte de l’existence de deux descentes, pourrait se limiter à la découpe, remplacement d’une section et pose de deux bouchons obturateurs d’extrémité que nous estimons à un montant inférieur à 150 euros”.

M. [J] transmet aux débats un devis du 24 octobre 2024 établi par la société Leers Toitures qui prévoit pour l’intervention en gouttière un prix HT de 1892 euros (pièce demandeur n°9).

En l’espèce, la SARL PAM ne conteste pas être intervenue pour la pose des gouttières et le bardage, qui font l’objet de désordres dénoncés par M. [J]. La SARL PAM et la SA SMABTP contestent l’utilité de la mesure d’expertise au vue du coût de la réparation proposée par l’expert d’assurance. Néanmoins, il apparait que les parties ont un avis divergent sur les réparations qui doivent être effectuées, de sorte que la mesure d’instruction qui sera prononcée, permettra d’évaluer contradictoirement l’ampleur des désordres allégués sur les gouttières et déterminer les travaux propres à y remédier.

Concernant les désordres en toiture, si la SARL PAM conteste avoir réalisé les travaux dénoncés, le rapport d’expertise amiable qui relate les échanges au cours de la réunion indique qu'“il est alors établi qu’il n’existe aucune trace d’un marché de couverture susceptible d’avoir été confié à PAM. Il en est de même pour l’ossature en bois que M. [H] allègue avoir réalisée, alors qu’elle ne figure pas sur les factures PAM”. Par conséquent, les limites d’intervention de la société PAM et de M. [H], gérant de cette société, ne sont pas établies. Cependant l’existence des désordres n’étant pas contestée, seulement leur imputabilité, il reviendra à l’expert judiciaire désigné de les examiner.

M. [J] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige et portant sur le bardage en bois, les gouttières et les infiltrations qui proviendraient de la toiture.

En conséquence, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles, aux responsabilités encourues et aux garanties mobilisables, dont l’appréciation relève du fond, il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile. Il ne saurait donc réserver les dépens comme sollicité par M. [J].

M. [J] dans l’intérêt et à la demande duquel la mesure d’instruction est ordonnée en avancera les frais et supportera les dépens de la présente instance.

A ce stade de la procédure, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens par elle engagés dans le cadre de la présente instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision, susceptible d’appel est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;

Ordonnons une expertise et Désignons en qualité d’expert :

M. [W] [D]

[Adresse 3]

[Localité 9]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 15] ;

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

avec mission de :

— se rendre sur les lieux dans l’immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 17] (nord), après y avoir convoqué les parties,

— se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

— examiner les défauts, malfaçons, non-façons, non-conformités allégués dans l’assignation ; Les décrire en indiquer l’origine, l’étendue, la nature, l’importance, la date d’apparition, selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire; en rechercher la ou les causes et déterminer à quels intervenants, ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables et dans quelles proportions;

— dire si les travaux contestés ont été réalisés conformément aux documents contractuels et conformément aux règles de l’art;

— pour chacun des désordres, indiquer les conséquences quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu, ou quant à la conformité à sa destination ou si, affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropres à sa destination;

— Donner les éléments de fait permettant à la juridiction de déterminer si DD a pu se convaincre lui-même de l’existence des désordres allégués et si les désordres sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou à en diminuer le prix en affectant le comportement de l’acquéreur,

— décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux,

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état;

— dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en découle, soit pour prévenir les dommages à la personne ou aux biens; Dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire, dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible;

— fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;

— donner son avis sur les comptes entre les parties ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils,

— recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,

→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;

→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;

→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— adresser aux parties au terme de ses opérations, un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable :

→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

Fixons à la somme de 3000 euros (trois mille euros), le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse, à la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de [Localité 16] avant le 25 juillet 2025 ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport et en copie sous forme d’un fichier PDF, enregistré sur une clef USB, au Greffe du Tribunal Judiciaire de Lille, Service du Contrôle des expertises, [Adresse 1], dans le délai de six mois, à compter de la consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Condamnons M. [O] [J] aux dépens de la présente instance ;

Rejetons la demande de la SARL PAM et la SA SMABTP au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Carine GILLET