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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, tpx de gonesse, 7 mai 2026, n° 26/00528 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00528 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00528 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PKI2
MINUTE N° : 26/00883
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
aux parties
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Tribunal de proximité de Gonesse
— -------------------
ORDONNANCE DE CADUCITE -
Nous, Sabrina ANELLI, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Pontoise chargée du service du tribunal de proximité de Gonesse, assistée de Zakia SARTI, Greffière ;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.D.C. LA PINSONNE représenté par son syndic la Sté SERGIC
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE
à
Monsieur [L] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
Madame [Q] [Y] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Vu le courrier présenté le 23 AVRIL 2026 aux fins d’enrôlement d’une assignation délivrée le 20 AVRIL 2026, pour l’audience du Jeudi 7 mai 2026;
Vu les articles 640, 641,642 et 754 du Code de Procédure Civile;
Attendu qu’en application des articles 640 et 641 du code de procédure civile, pour la computation d’un délai à rebours, est exclu le jour de l’évènement c’est à dire le jour de l’audience, de sorte que le délai de quinze jours doit être décompté à partir du jour précédant l’audience ;
Attendu que le délai expirant le 22 AVRIL 2026, la remise au greffe devait intervenir au plus tard le 21 AVRIL 2026;
Attendu que la remise pour enrôlement de l’acte introductif d’instance étant intervenue moins de 15 jours avant la date d’audience alors que cette date a été communiquée plus de 15 jours à l’avance, il convient de déclarer l’assignation caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Déclarons l’acte introductif d’instance caduque,
AINSI JUGE ET PRONONCE le 7 MAI 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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