RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

53F

N° RG 25/00608 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OU72

MINUTE N° :

S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH

c/

[Z] [S]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître [P] [M]

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026 ;

Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 05 février 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant

ET LE DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [S]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparant

— ----------

Le tribunal a été saisi le 06 août 2025, par Assignation du 04 août 2025 ; L’affaire a été plaidée le 05 février 2026, et jugée le 19 mai 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant acte sous seing privé signé par voie électronique en date du 12 mars 2023, la S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH, a consenti à Monsieur [Z] [S] un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule VOLKSWAGEN, type TAIGO 1.0 TSI 110 CH DSG7 R LINE, d’une valeur de 32.500,00 euros, comportant le paiement de 48 loyers et une option d’achat de 17.999,81 euros TTC.

Le véhicule a été livré à Monsieur [Z] [S], le 31 mars 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 novembre 2024, la S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Monsieur [Z] [S] de procéder au paiement de la somme de 1.643,91 euros dans un délai de 8 jours, au titre des loyers impayés sous peine de la résiliation du contrat. Puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 janvier 2025, la S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a finalement notifié la résiliation du contrat et l’a mis en demeure de payer les sommes dues au titre des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation ainsi que de restituer le véhicule.

Par exploit du commissaire de justice en date du 4 août 2025, la S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Monsieur [Z] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Pontoise en demandant, aux fins de le voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat et, subsidiairement fixer la date de déchéance du terme au jour de la signification de l’assignation et, à titre infiniment subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire ;

— En tout état de cause, condamner Monsieur [Z] [S] à lui payer la somme de 31.487,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2025 et jusqu’au complet paiement ;

— Autoriser l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains ainsi qu’à sa restitution assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

— Condamner Monsieur [Z] [S] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner Monsieur [Z] [S] aux entiers dépens ;

— Rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

L’affaire a été entendue à l’audience du 5 février 2026.

La S.A VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, reprend les termes de son exploit introductif d’instance. Elle fait valoir que les loyers ne sont plus payés depuis le 12 janvier 2024 et sollicite la restitution du véhicule.

Bien que régulièrement assigné par acte déposé en l’Etude du commissaire de justice instrumentaire, Monsieur [Z] [S] n’était pas comparant ni régulièrement représenté à l’audience. En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire à son encontre.

La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026 puis prorogée au 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la déchéance du terme

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.

L’article L. 212-1 alinéa 1er du même code dispose par ailleurs que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

La déchéance du terme ne peut être prononcée en application d’une clause d’exigibilité immédiate réputée non écrite, peu important l’envoi par la banque d’une lettre de mise en demeure préalable à la déchéance du terme.

En l’espèce, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 novembre 2024, la S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis Monsieur [Z] [S] en demeure de payer la somme de 1.643,91 euros correspondant aux loyers impayés du contrat avec option d’achat du 12 mars 2023, sous 8 jours. Aucune régularisation n’étant intervenue dans le délai imparti, la S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée de mise en demeure en date du 8 janvier 2025.

Toutefois, la déchéance du terme ne peut être prononcée qu’après mise en demeure adressée au débiteur de procéder au paiement des échéances impayées dans un délai raisonnable lui permettant d’échapper à l’exigibilité anticipée par la régularisation de sa situation.

En l’espèce, une telle mise en demeure n’a donné que huit jours à Monsieur [Z] [S] pour régulariser les échéances impayées ;

Un tel délai est manifestement insuffisant au regard des sommes réclamées et ne saurait entraîner la déchéance du terme ;

Il s’ensuit que la S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH ne peut se prévaloir de la déchéance du terme ;

En revanche, il ressort des décomptes que Monsieur [Z] [S] a méconnu ses obligations contractuelles en ne payant pas les loyers à leurs échéances, encourant la résiliation judiciaire du contrat de crédit affecté consenti le 12 mars 2023.

Sur les sommes dues

Conformément au décret du 21 mai 1987 modifiant l’article 3 du décret du 17 mars 1978, le bailleur est fondé, en cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location-vente consenti à un particulier, à exiger une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée à la date de la résiliation de la somme hors taxe des loyers non encore échus, et d’autre part la valeur vénale hors taxe du bien restitué ;

La valeur actualisée des loyers non échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de moitié ;

Il résulte des pièces versées aux débats par la S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH et notamment du contrat signé entre les parties le 12 mars 2023, du décompte au 8 janvier 2025 que Monsieur [Z] [S] a cessé de régler les loyers dont il était redevable à compter du 5 février 2024 ;

Il s’ensuit que la créance s’établit comme suit :

— Loyers impayés : 1.589,25 euros ;

— Indemnité de résiliation sans déduction du prix de vente du véhicule non-repris : 29 898,25 euros

Il convient donc de condamner Monsieur [Z] [S] au paiement de la somme de 31.487,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2025.

Sur la demande de restitution du véhicule

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

En l’espèce, l’article 7 du contrat de crédit affecté à la location avec option d’achat du 12 mars 2023 mentionne que le bailleur, la S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH, reste propriétaire du véhicule pendant toute la durée du contrat. L’article 5 précise ensuite qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans le règlement des échéances, le véhicule sera restitué selon les conditions prévues par l’article 13, et interviendra une fois le contrat résilié.

Il résulte des pièces produites aux débats que Monsieur [Z] [S] n’a pas restitué le véhicule VOLKSWAGEN, type TAIGO 1.0 TSI 110 CH DSG7 R LINE immatriculé [Immatriculation 1] à la S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH, en dépit de la lettre de mise en demeure qui lui a été adressé le 19 novembre 2024.

Il convient, d’enjoindre à Monsieur [Z] [S] de restituer le véhicule type VOLKSWAGEN, type TAIGO 1.0 TSI 110 CH DSG7 R LINE immatriculé [Immatriculation 1] à la S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH.

Il convient de débouter la S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH, de sa demande d’astreinte de 50 euros par jour de retard concernant la restitution du véhicule, la S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH possédant des moyens de restitution forcée, dans le cas où Monsieur [Z] [S] ne restituerait pas le véhicule.

Cependant, il ne convient pas d’autoriser la S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH, à saisir le véhicule en tout lieu et entre toutes mains.

Le véhicule sera appréhendé selon les dispositions de l’article L223-2 du Code de Procédure Civile, qui prévoit que l’huissier de justice chargé de l’exécution muni d’un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l’immobilisant, en quelque lieu qu’il se trouve, par tout moyen n’entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge la levée de l’immobilisation du véhicule.

En outre, il convient de prévoir que le prix de vente du véhicule ou sa valeur vénale devra être imputé sur la somme due.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH les frais engagés par la présente procédure.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile Monsieur [Z] [S] qui succombe en ses prétentions supportera la charge des dépens ;

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de la S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de crédit affecté le 12 mars 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [S], à payer à la S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH, la somme de 31.487,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2025 ;

ORDONNE la restitution du véhicule VOLKSWAGEN, type TAIGO 1.0 TSI 110 CH DSG7 R LINE immatriculé [Immatriculation 1] par Monsieur [Z] [S] auprès de la S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

DÉBOUTE la S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande d’astreinte de 50 euros par jour de retard dans la restitution du véhicule ;

DÉBOUTE la S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande d’appréhender le véhicule VOLKSWAGEN, type TAIGO 1.0 TSI 110 CH DSG7 R LINE immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains ;

DIT que le prix de vente du véhicule ou sa valeur vénale devra être imputé sur la somme due ;

RAPPELLE qu’en cas de mise en place d’un plan de surendettement ou de mesures recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément aux termes du plan ou des mesures recommandées ou imposées ;

DÉBOUTE la S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [S] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE la S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Ainsi jugé à [Localité 5] le 19 mai 2026,

Le Greffier La Juge