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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 1re ch., 12 mars 2026, n° 25/05974 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05974 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
N° RG 25/05974 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OZFF
Code NAC : 72A
S.D.C. [Z]
C/
[C] [Y]
[R] [A] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 12 mars 2026 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE greffier ;
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sise [Adresse 2], représenté par Maître [U] [V] administrateur provisoire demeurant [Adresse 3], nommé décision de la 1ère chambre civile du TJ de [Localité 1] en date du 22 juillet 2021 et dont la mission a été prorogée depuis
représenté par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDEURS
Madame [C] [Y], demeurant [Adresse 4], défaillante
Monsieur [R] [A] [Y], demeurant [Adresse 4], défaillant
— -==00§00==–
Vu l’assignation du 15 octobre 2025 ;
Vu les conclusions du 09 mars 2026 du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sise [Adresse 2] donnant acte de son désistement d’instance ;
Vu l’absence de constitution du défendeur ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ; que ce désistement est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ; qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; que le demandeur supportera sauf convention contraire les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
Donnons acte au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sise [Adresse 2] de son désistement d’instance ;
Déclarons parfait ce désistement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les frais de l’instance à la charge du demandeur.
Fait à [Localité 1], le 12 mars 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS
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