TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DE PROROGATION

Le 14 avril 2026

N° RG 21/00144 – N° Portalis DB3U-W-B7F-MDL2

Jugement rendu le 14 avril 2026 par Angélika LEMAIRE, Juge de l’exécution, assistée de Magali CADRAN, greffier.

CREANCIER POURSUIVANT

La S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2] [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [Q] [A]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] (PAS-DE-[Localité 4])

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [M] [O] épouse [A]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 5]

tous deux représentés par M^e Laurent BINET, avocat au barreau du VAL D’OISE

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 03 mai 2021, publié le 26 mai 2021 volume 2021 S n°110 au service de la publicité foncière de [Localité 6] 2, le CREDIT LOGEMENT a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers portant sur une propriété dénommée « [Adresse 4] » située [Adresse 5] à [Localité 7], cadastrée section A n°[Cadastre 1] pour 9 a 41 ca, section A n°[Cadastre 2] pour 14 a, section A n°[Cadastre 3] pour 05 a 10 ca, section A n°[Cadastre 4] pour 1 ha 24 a 44 ca, section A n°[Cadastre 5] pour 4 a 50 ca, section A n°[Cadastre 6] pour 2 a 98 ca, section A n°[Cadastre 7] pour 13 a 47 ca et section A n°[Cadastre 8] pour 52 a 90 ca, appartenant à Monsieur [Q] [A] et à Madame [M] [O] épouse [A] ;

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2021, signifié par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice pour Madame [M] [X] épouse [A] et signifié à personne physique pour Monsieur [Q] [A], le CREDIT LOGEMENT a fait assigner ces derniers devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Notifié le 17/04/2026

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 06 juillet 2021.

Vu la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise en date du 13 juillet 2021 ;

Vu le jugement constatant la suspension des voies d’exécution en date du 09 novembre 2021 et renvoyant le rappel de l’affaire à l’audience du 10 mai 2022 afin de faire le point sur l’état du dossier ;

Vu le jugement rendu par le service du surendettement du Tribunal judiciaire de PONTOISE le 24 octobre 2022 fixant la créance du CREDIT LOGEMENT à la somme de 998.820,36 euros et renvoyant le dossier à la commission de surendettement afin qu’elle poursuive sa mission ;

Vu le plan conventionnel de redressement définitif approuvé par la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise le 24 janvier 2023 et entré en application le 28 février 2023 ;

Vu le jugement en date du 4 juillet 2023 ordonnant une nouvelle suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée à l’encontre de Monsieur [Q] [A] et de Madame [M] [O] épouse [A], jusqu’à l’expiration du moratoire de 24 mois pour vente du bien immobilier objet de la saisie, prévu par le plan conventionnel de redressement définitif ;

Vu les conclusions du CREDIT LOGEMENT communiquées par voie électronique le 24 février 2026 et signifiées le 27 février 2026 aux débiteurs saisis selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, aux fins de prorogation des effets du commandement immobilier ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2026, lors de laquelle le créancier poursuivant a été entendu en ses observations, la partie saisie n’ayant pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 14 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction issue du décret du 27 janvier 2020 entré en vigueur le 1er janvier 2021 et applicable aux instances en cours, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les CINQ ANS de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

L’article R. 321-22 dispose que ce délai est suspendu ou prorogé par la mention en marge du commandement d’une décision ordonnant la suspension des voies d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.

En l’espèce, suivant commandement en date du 03 mai 2021, publié le 26 mai 2021 volume 2021 S n°110 au service de publicité foncière de [Localité 8] 2, il a été procédé à la saisie des droits et biens immobiliers portant sur une propriété dénommée « [Adresse 4] » située [Adresse 5] à [Localité 7], cadastrée section A n°[Cadastre 1] pour 9 a 41 ca, section A n°[Cadastre 2] pour 14 a, section A n°[Cadastre 3] pour 05 a 10 ca, section A n°[Cadastre 4] pour 1 ha 24 a 44 ca, section A n°[Cadastre 5] pour 4 a 50 ca, section A n°[Cadastre 6] pour 2 a 98 ca, section A n°[Cadastre 7] pour 13 a 47 ca et section A n°[Cadastre 8] pour 52 a 90 ca, et appartenant à M. [Q] [A] et à Mme [M] [O] épouse [A].

Par décision du 09 novembre 2021, puis du 4 juillet 2023, il a été ordonné la suspension des voies d’exécution en raison de la procédure de surendettement bénéficiant aux parties saisies.

Le créancier poursuivant fait valoir que les débiteurs saisis ont été convoqués devant le Tribunal judicaire de Pontoise à l’audience du 16 mars 2026 afin qu’il soit statué sur le sort de la procédure de surendettement.

Ainsi, la procédure de saisie immobilière n’a pas encore abouti et est toujours en cours.

Ces circonstances justifient qu’il soit fait droit à la demande de prorogation des effets du commandement aux fins de saisie immobilière, et ce pour une durée de cinq ans.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :

Proroge pour une durée de cinq (5) ans les effets du commandement délivré à M. [Q] [A] et à Mme [M] [O] épouse [A] le 03 mai 2021, publié le 26 mai 2021 volume 2021 S n°110 au service de publicité foncière de [Localité 9] ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication de ce commandement ;

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente taxés préalablement à l’audience d’adjudication et payés par l’adjudicataire en sus du prix ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement en date du 03 mai 2021, publié le 26 mai 2021 volume 2021 S n°110 au service de publicité foncière de [Localité 8] 2 ;

La greffière La Juge de l’exécution

Magali CADRAN Angelika LEMAIRE