Cour d’appel de Versailles

Tribunal Judiciaire de Pontoise

N° RG 26/00816 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PKZ4

MINUTE N° :

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLETE

(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique

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Le 05 Mai 2026, Anne-Sophie SAMAKÉ, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier d’Argenteuil, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance dont la teneur suit.

Demandeur :

M. LE DIRECTEUR DE [Localité 1] D'[Localité 2]

Non comparant

Sur la mesure concernant :

Monsieur [B] [O]

né le 30 Décembre 1993 au Maroc, demeurant [Adresse 1]

Assisté de M^e Sophie GILLIERS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 260

Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 2]

Comparant

MOTIFS DE LA DECISION :

Monsieur [B] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 30 avril 2026, par une décision prise par le directeur d’établissement, au titre du péril imminent sur le fondement d’un certificat médical.

Par requête enregistrée le 4 mai 2026, le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

L’avis du ministère public en date du 4 mai 2026 est versé aux débats. Il est sollicité le maintien de la mesure.

L’audience s’est tenue le 5 mai 2026 dans la salle d’audience de l’hôpital, en audience publique.

A l’audience, Monsieur [B] [O] explique qu’il ne sait pas pourquoi il est hospitalisé. Il reconnaît avoir arrêté ses traitements car cela ne fonctionne pas pour lui. Il déclare que l’hospitalisation se passe bien. Il conteste les motifs de son hospitalisation. Il est favorable au maintien de l’hospitalisation. Il précise que lorsqu’il a été hospitalisé, il a donné les coordonnées de son oncle présent à l’audience.

L’avocat de Monsieur [B] [O] a été entendu en ses observations. Elle précise que la recherche de tiers aurait pu être davantage fournie.

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L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux. Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet.

S’agissant du bien-fondé de la mesure, il résulte de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique,

Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une admission à la demande d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

Il est rappelé que le péril imminent doit être établi dans le certificat médical initial et non dans les suivants.

En l’espèce, au regard des pièces produites, il est relevé que la procédure est régulière.

Par ailleurs, s’agissant du bien-fondé de la mesure, les certificats médicaux détaillent avec précision les troubles dont souffre Monsieur [B] [O]. Il résulte de l’avis médical que Monsieur [B] [O] est connu du secteur pour un suivi en lien avec sa schizophrénie. Il ne verbalise plus d’hallucinations et de délires. Il ne critique pas ses troubles du comportement (exaltation psychomotrice avec comportement désorganisé, inadapté couplé à des actes hétéros agressifs verbaux et physiques). Il reconnait être sous traitement pour des troubles dont il n’a pas connaissance. Il reste ambivalent quant à son hospitalisation. La poursuite de la mesure d’hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Cet avis médical est suffisamment précis pour justifier les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Monsieur [B] [O], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante. En conséquence, il convient d’autoriser le maintien de Monsieur [B] [O] en hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [O];

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le Greffier, La Juge,

Notifications faites à :

La personne hospitalisée par remise d’une copie contre émargement

Signature de la personne hospitalisée

Le conseil par remise d’une copie contre émargement

Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement

Le Ministère public

Le greffier