Tribunal Judiciaire de Pontoise, 2e chambre civile, 15 janvier 2026, n° 21/00106

TJ Pontoise 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par le défendeur
La cour a constaté que le désistement d'instance était parfait par l'acceptation de Monsieur [B] [V], entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Inaction de la défenderesse
La cour a noté que l'absence de réaction de Madame [M] [E] a contribué à la constatation de l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, 2e ch. civ., 15 janv. 2026, n° 21/00106
Numéro(s) :	21/00106
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paul BUISSONMonique BEN SOUSSENThierry FERNANDEZ
Parties :	CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA VALLEE DE [ Localité 7 ]

Texte intégral

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 21/00106 – N° Portalis DB3U-W-B7F-L2QK

Code NAC : 53B

CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA VALLEE DE [Localité 7]

[M] [E]

[B] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

— -==00§00==--

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

— -==00§00==--

Ordonnance rendue le 15 janvier 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

Date des débats : 08 janvier 2026.

DEMANDERESSE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA VALLEE DE [Localité 7], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 785 916 578 dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Paul BUISSON, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEURS

Madame [M] [E], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9] (93), demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Thierry FERNANDEZ, avocat au barreau du Val d’Oise

Monsieur [B] [V], né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Thierry FERNANDEZ, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de M^e Monique BEN SOUSSEN, avocat plaidant au barreau de Paris.

— -==00§00==--

Vu l’assignation délivrée le 22 décembre 2020 à Monsieur [B] [V] et le 4 janvier 2021 à Madame [M] [E] ;

Vu les conclusions du 17 septembre 2025 de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA VALLEE DE [Localité 7], demandeur demandant acte de son désistement d’instance ;

Vu les conclusions du 27 octobre 2025 de Monsieur [B] [V], défendeur acceptant ce désistement d’instance ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ;

Attendu que le désistement d’instance est parfait par l’acceptation de Monsieur [B] [V] défendeur ; Que Madame [M] [E] n’a pas constitué de nouvel avocat et n’a pas conclu sur le désistement ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que par application de l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur supportera les dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;

— Constatons le désistement d’instance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA VALLEE DE [Localité 7] demandeur ;

— Déclarons parfait le désistement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA VALLEE DE [Localité 7], demandeur, à l’encontre de Monsieur [B] [V];

— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 22 décembre 2020 à l’encontre de Monsieur [B] [V] et du 4 janvier 2021 à l’encontre de Madame [M] [E] défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ;

— Disons que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA VALLEE DE [Localité 7] sera condamnée aux dépens.

Fait à [Localité 8], le 15 janvier 2026.

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY