Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 9 janvier 2026, n° 25/00987

TJ Pontoise 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que les causes du commandement de payer n'avaient pas été réglées dans le délai d'un mois, entraînant l'acquisition de la clause résolutoire.
Accepté
Arriérés de loyers
Le tribunal a jugé que l'obligation du preneur de payer les sommes dues n'était pas sérieusement contestable et a ordonné le paiement.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
Le tribunal a ordonné l'expulsion en raison de l'acquisition de la clause résolutoire et du non-paiement des loyers.
Accepté
Indemnité d'occupation due
Le tribunal a fixé l'indemnité d'occupation au montant du dernier loyer augmenté des charges, en raison de l'occupation des lieux par le locataire.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé équitable d'allouer une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, réf., 9 janv. 2026, n° 25/00987
Numéro(s) :	25/00987
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien SEMERIAOlivier COTE
Cabinet(s) :	SELARL 9 JANVIER
Parties :	S.C.I. SCI SAINT CHRISTOPHE c/ S.A.R.L. [ Localité 5 ] CONTROLE AUTO

Texte intégral

DU 09 Janvier 2026 Minute numéro :

N° RG 25/00987 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OWOL

Code NAC : 30B

S.C.I. SCI SAINT CHRISTOPHE

S.A.R.L. [Localité 5] CONTROLE AUTO

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

— --===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— --===ooo§ooo===---

ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. SCI SAINT CHRISTOPHE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 211, M^e Olivier COTE, avocat au barreau d’EURE,

DÉFENDEUR

S.A.R.L. [Localité 5] CONTROLE AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du 9 décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 09 Janvier 2026

***ooo§ooo***

Vu l’assignation en référé délivrée le 19 septembre 2015 à la requête de la SCI SAINT CHRISTOPHE à la SARL [Localité 5] CONTROLE AUTO devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties ;

— condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation d’un montant de 3 600 euros TTC (bail n°1) et 11 400 euros TTC (bail n°2) euros ainsi qu’une indemnité d’occupation et le paiement de pénalités ;

— à voir ordonner son expulsion ;

Régulièrement assigné, la SARL [Localité 5] CONTROLE AUTO n’a pas constitué avocat ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

SUR CE,

Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2016, la SCI SAINT CHRISTOPHE a donné à bail à la SARL [Localité 5] CONTROLE AUTO des locaux à usage de bureaux constituant le lot n°3 dans un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à 95000 CERGY (bail n°1) ;

Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2018, la SCI SAINT CHRISTOPHE a donné à bail à la SARL [Localité 5] CONTROLE AUTO des locaux à usage de bureaux constituant le lot n°1 dans un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à 95000 CERGY (bail n°2);

Le 22 juillet 2025, la SCI SAINT CHRISTOPHE lui a fait délivrer deux commandements visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer les sommes de 2 880 et 9 120 euros au titre des loyers et charges impayés au titre des deux baux précités ;

Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois et il y aura lieu en conséquence de déclarer acquise les clauses résolutoires au 22 août 2025 avec toutes conséquences de droit ;

Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation du preneur de payer la somme de 3 600 euros TTC (bail n°1) et 11 400 euros TTC (bailn°2) euros n’est pas sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 30 septembre 2025 inclus ; il conviendra dès lors, de le condamner par provision au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges et il y aura lieu de condamner la SARL [Localité 5] CONTROLE AUTO au paiement des indemnités d’occupation provisionnelles ;

Il est équitable d’allouer à la SCI SAINT CHRISTOPHE une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La SARL [Localité 5] CONTROLE AUTO succombe et sera dès lors, condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 22 août 2025 ;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL [Localité 5] CONTROLE AUTO et de tout occupant de son chef des lieux sis sis [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 6] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SARL [Localité 5] CONTROLE AUTO, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamnons la SARL [Localité 5] CONTROLE AUTO au paiement de cette indemnité ;

Condamnons la SARL [Localité 5] CONTROLE AUTO à payer à la SCI SAINT CHRISTOPHE la somme provisionnelle de 3 600 euros TTC (bail n°1) et 11 400 euros TTC (bail n°2) euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au 30 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Condamnons la SARL [Localité 5] CONTROLE AUTO à payer à la SCI SAINT CHRISTOPHE la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Condamnons la SARL [Localité 5] CONTROLE AUTO aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT