TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 25/03210 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EPYN

AFFAIRE : M. [V] [F]

Exp : M. [V] [F]

Exp : M. P.

Exp : Tiers

Exp : Hôpital Ste [Localité 6]

Exp : M^e Faustine JOURDY

ORDONNANCE

DU 29 Décembre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

HOPITAL [Localité 10] [Adresse 2]

non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [V] [F]

né le 02 Septembre 1979 à [Localité 5]

Centre Hospitalier Ste [Localité 6] [Adresse 1]

comparant en personne, assisté de M^e Faustine JOURDY, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,

Nous, Jean-Paul RISTERUCCI, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;

Vu la requête de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 10] de [Localité 9] en date du 11 décembre 2025, enregistrée au greffe le 11 décembre 2025, tendant, sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont Monsieur [V] [F] fait l’objet ;

Vu les pièces transmises par Monsieur le directeur du centre hospitalier [Localité 10] de [Localité 9] en application de l’article R. 3211-12 du Code de la santé publique ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Monsieur [V] [F] a été admis en hospitalisation complète au centre hospitalier [Localité 10] de [Localité 9] le 21 janvier 2016 sur la demande de Madame [H] [X], sa mère, accompagnée d’un certificat du docteur [G] [E] qui décrit un patient hospitalisé depuis de nombreuses années pour une psychose chronique et une aggravation des troubles de la pensée et de la perception et en même temps une diminution de ses capacités cognitives dans un contexte de comportement polytoxicomane, troubles mentaux qui rendent impossibles le consentement et imposent des soins immédiats sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Ce certificat vise l’article L 3213-3 du code de la santé publique relatif à la notion d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Cette décision a été régulièrement confirmée par le juge en charge du contrôle des soins contraints ;

Un avis du collège en date du 8 janvier 2025 mentionne que le patient souffre d’une psychose chronique évoluant sur un mode déficitaire, désorganisé. Le malade e consommer des toxiques, ce qui le rend irritable et agressif par moment ;

Dernièrement, par décision du 4 juillet 2025, le juge a maintenu la mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète à l’égard de Monsieur [V] [F] ;

L’hospitalisation complète de Monsieur [V] [F] s’étant poursuivie depuis cette date et des certificats médicaux mensuels de situation ayant été établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient, le nouveau contrôle intervient à nouvelle échéance semestrielle ;

L’avis médical du docteur [D] [C] du 11 décembre 20325 note que le patient observe mal son traitement, il crache les médicaments et dissimule les autres molécules. Il persiste un délire de persécution, l’adhésion est totale sans participation affective pour le moment. Monsieur [V] [F] est dans le déni de ses troubles et demande une sortie définitive alors qu’il n’a plus de logement et qu’il refuse d’aller dans un foyer ;

Un certificat de situation du 26 décembre 2025 note toujours des manifestations productives délirantes et un risque de rechute du fait de la recherche active de substances toxiques illicites ;

Le conseil de Monsieur [V] [F] ne présente pas d’observation ;

Monsieur [V] [F] ne présente pas d’observation ;

Actuellement, la description du tableau clinique illustre la réalité et l’importance de troubles chez un patient dont la fragilité commande d’ordonner la prolongation de la mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [V] [F].

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 7] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de [Localité 7], [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 8] .

Fait à [Localité 9], le 29 Décembre 2025

Le Greffier, Le président

Tony RUBAGOTTI Jean-Paul RISTERUCCI

Notification à :M. [V] [F] par l’intermédiaire du centre hospitalier