TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 25/03338 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EQCA

AFFAIRE : M. [Y] [W]

Exp : M. [Y] [W]

Exp : M. P.

Exp : UDAF 07

Exp : Hôpital Ste [Localité 5]

Exp : M^e Faustine JOURDY

ORDONNANCE

DU 29 Décembre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

HOPITAL [Localité 10] [Adresse 1]

non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [Y] [W]

né le 17 Novembre 1977 à [Localité 8]

Chez M.et Mme [D]

[Adresse 3]

comparant en personne, assisté de M^e Faustine JOURDY, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,

Nous, Jean-Paul RISTERUCCI, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;

Vu la requête de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 10] de [Localité 9] en date du 23 décembre 2025, enregistrée au greffe le 23 décembre 2025, tendant, sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont Monsieur [Y] [W] fait l’objet ;

Vu les pièces transmises par Monsieur le directeur du centre hospitalier [Localité 10] de [Localité 9] en application de l’article R. 3211-12 du Code de la santé publique ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Monsieur [Y] [W] a été admis en hospitalisation complète au centre hospitalier [Localité 10] de [Localité 9] le 19 décembre 2025 sur la demande de l’Udaf de l’Ardèche en qualité de curateur, accompagnée d’un certificat du docteur [M] [E] qui décrit un patient connu, souffrant d’une psychose chronique, arrivé en hospitalisation libre, en rupture thérapeutique, présentant addictions, un délire de type paranoïde, une excitation psychomotrice, une irritabilité et une agressivité, des conduites incongrues voire dangereuses, et un refus de tout traitement, troubles mentaux qui rendent impossibles le consentement et imposent des soins immédiats sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Ce certificat vise l’article L 3213-3 du code de la santé publique relatif à la notion d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Le certificat de 24 heures explique que Monsieur [Y] [W] a été admis initialement en hospitalisation libre dans un contente de décompensation psychotique à tonalité paranoïde, responsable d’une errance dans l’espace public et de comportements inadaptés à l’égard des passants et une connotation de comorbidité addictive, notamment une consommation de cannabis ;

Après 72 heures, le patient est moins désorganisé mais il persiste des idées de persécution et mégalomaniaques, sans critique du trouble. Il reconnait d’avoir arrêté la prise de son traitement car il ne croit pas qu’il a une maladie psychiatrique ;

L’hospitalisation sous contrainte a été maintenue par décision du directeur de l’établissement du 22 décembre 2025 ;

L’avis médical de saisine reprend les descriptifs précédents et relève une absence de critique du trouble. Le patient présente des idées de persécution et mégalomaniaques. Il ne voit toujours pas la nécessité de prendre un traitement même s’il le prend passivement à l’hôpital ;

Le conseil de Monsieur [Y] [W] ne présente pas d’observation contre la mesure ;

Monsieur [Y] [W] ne présente pas d’observation ;

La description du tableau clinique illustre un manque d’adhésion aux soins et un risque important de rechute sans la poursuite des soins afin de parvenir à une stabilisation ;

L’état de fragilité de Monsieur [Y] [W] commande donc d’ordonner la prolongation de la mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation forme complète ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [Y] [W].

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 6] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de [Localité 6], [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 7] .

Fait à [Localité 9], le 29 Décembre 2025

Le Greffier, Le président

Tony RUBAGOTTI Jean-Paul RISTERUCCI

Notification à :M. [Y] [W] par l’intermédiaire du centre hospitalier