TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

1ERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 27 Novembre 2025

Minute N°

DOSSIER : N° RG 24/01606 – N° Portalis DBWS-W-B7I-EFX2

Grosse : M^e Jérome BOUCHET

Grosse : M^e Fabienne RICHARD

DEMANDEUR

Monsieur [H] [R]

né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat plaidant Maître Arnaud DELOMEL, avocat au Barreau de RENNES

représenté par M^e Fabienne RICHARD, avocat au barreau d’ARDECHE

DÉFENDERESSES

S.A. N26 BANK AG

dont le siège social est sis [Adresse 6] (ALLEMAGNE)

sans avocat constitué.

S.A. BANCO BPI

dont le siège social est sis [Adresse 4] (PORTUGAL)

ayant pour avocat plaidant Maître Claude LAROCHE, avocat au Barreau de PARIS

représentée par M^e Jérome BOUCHET, avocat au barreau d’ARDECHE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Maéva GELINEAU

Statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile ;

GREFFIER lors du prononcé de la décision : Chrystelle CARAU, faisant fonction de Greffier,

Clôture prononcée le : 19 Juin 2025 ;

Débats tenus à l’audience du : 25 Septembre 2025, et mise en délibéré au 27 Novembre 2025 ;

Jugement prononcé le 27 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe ;

EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 7 et 17 avril 2023, Monsieur [H] [R] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés N26 BANK et BANCO BPI SA aux fins d’obtenir, au visa des directives européennes n°91/308/CEE, 2005/60/CE, 2015/849 et 2018/843, des articles L 521-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, l’indemnisation de son préjudice considérant que ces dernières ont manqué à leur devoir de vigilance concernant des virements contestés.

Le 25 janvier 2024, la Société BANCO BPI a saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris d’un incident soulevant notamment une exception d’incompétence territoriale.

Par ordonnance du 15 mars 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a fait droit à cette exception et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de PRIVAS.

La Société BANCO BPI a constitué avocat le 9 juillet 2024 et Monsieur [R] le 9 septembre 2024.

Le 20 septembre 2024, la société BANCO BPI a saisi le juge de la mise en état de [Localité 5] d’un incident demandant notamment sa mise hors de cause.

Par ordonnance du 13 février 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Privas, tirant toutes les conséquences de l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS en date du 30 octobre 2024, a prononcé la mise hors de cause de la société BANCO BPI SA et renvoyé Monsieur [H] [R] à mieux se pouvoir.

La clôture est intervenue le 19 juin 2025 par ordonnance du juge de la mise en l’état du même jour.

Cependant, par courrier reçu le 6 octobre 2025 au greffe du tribunal judiciaire de Privas avec copie adressée à M^e DELOMEL et M^e LECAT, Me [K] et Me [Z] ont soulevé une problématique quant l’absence d’avis délivré à la SA N26 BANK AG, leur cliente, dans la présente affaire. Ils expliquent qu’il existe deux affaires pendantes avec les mêmes demandes et les mêmes parties devant le tribunal judiciaire de Privas (23/06008 et 25/1606) et indiquent que la SA N26 BANK AG a pu être avisée uniquement dans la première des deux affaires. Elle indique que le conseil de Monsieur [H] [R] a communiqué son dossier de plaidoirie dans le cadre de la seconde affaire, la SA N26 BANK AG apprenant par la même que cette affaire 24/1606 était convoquée à une audience de plaidoiries. Ils indiquent avoir tenté de contacter la juridiction sans succès. Il est par conséquent demandé une réouverture des débats, la SA N26 BANK AG n’ayant pas été en mesure de présenter ses moyens de défense.

MOTIVATION

En application de l’article 16 du code de procédure civile le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

En l’espèce, le conseil de la SA N26 BANK AG produit dans son courrier un échange avec le tribunal judiciaire de Privas en date du 18 avril 2025, soit antérieurement à l‘ordonnance de clôture. Dès lors, des doutes existant quant à l’étendue des informations dont disposait la SA N26 BANK AG, il convient de s’assurer que cette dernière a bien été en mesure de réceptionner l’avis de la poursuite de la présente instance, et de permettre son éventuelle constitution, de même que de laisser l’opportunité à Monsieur [H] [R] de se prononcer sur ces points contradictoirement.

De plus, et qui plus est dans le cadre d’un litige sériel, il est de bonne administration de la justice que de permettre à l’ensemble des parties de présenter leur défense. Il convient dès lors de révoquer l’ordonnance de clôture précédemment rendue et de renvoyer cette affaire à la mise en état pour parfaire la contradiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

REVOQUE l’ordonnance de clôture du 19 juin 2025 ;

DIT que l’affaire est fixée à l’audience de mise en état dématérialisée du 18 décembre 2025.

Fait à [Localité 5], le 27 Novembre 2025.

Le Greffier, Le Juge,

Chrystelle CARAU Maéva GELINEAU