TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° N° RG 25/03153 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EPOO

AFFAIRE : Mme [L] [T]

Exp : Mme [L] [T]

Exp : M. P.

Exp : Tiers

Exp : Hôpital Ste [Localité 8]

Exp : M^e Emilie GUILLON

ORDONNANCE

DU 22 Décembre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

HOPITAL [Localité 12]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 1]

non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [L] [T]

née le 01 Juin 1969 à [Localité 9]

Foyer la [7] partage et vie

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparante en personne, assisté de M^e Emilie GUILLON, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,

Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Audrey GUILLOT, Greffier;

Vu la requête de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 12] de [Localité 11] en date du 2 décembre 2025 tendant, sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont Madame [L] [T] fait l’objet ;

Vu les pièces transmises par Monsieur le directeur du centre hospitalier [Localité 12] de [Localité 11] en application de l’article R. 3211-12 du Code de la santé publique ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Madame [L] [T] a fait l’objet d’une hospitalisation complète le 15 juin 2024 selon la procédure de péril imminent pour la santé du malade et relevant la nécessité de soins psychiatriques pour traiter un trouble schizophrénique connu avec décompensation psychotique;

La mesure a été contrôlée par le juge le 23 juin 2025 ;

Les soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ont été maintenus par décisions mensuelles du directeur de l’établissement sur la base de certificats médicaux mensuels ;

Un avis formulé dans le cadre de la saisine du juge en date du 2 décembre 2025 constate que la patiente présente un délire flou, non systématisé, sans logique interne et difficilement communicable. Elle a la conviction délirante qu’elle est enceinte. Il persiste un ralentissement psychomoteur avec absence de motivation et retrait social, les propos sont incohérents, sans altération du fonctionnement social.

Le certificat médical mensuel du 19 novembre 2025 indiquait que la patiente présentait un délire à mécanisme hallucinatoire. Elle n’était pas suffisamment stabilisée pour envisager un placement en EHPAD et restait fragile et vulnérable avec risque de rechute.

A l’audience, Madame [L] [T] indiquait qu’elle n’était pas d’accord pour être hospitalisée.

Le conseil de Madame [L] [T] considère que la patiente souhaite une mais ne soulève pas d’irrégularité concernant la procédure.

Actuellement, la description du tableau clinique illustre la réalité et l’importance de troubles chez un patient dont l’évolution progressive et la fragilité commandent d’ordonner la prolongation de la mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Vice-présidente,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [L] [T].

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 10] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de [Localité 10], [Adresse 6] .

Fait à [Localité 11], le 22 Décembre 2025

Le Greffier, La vice-présidente

Audrey GUILLOT Magali ROMERO