TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre

1ère section

N° RG 24/15386

N° Portalis 352J-W-B7I-C6TFR

N° MINUTE :

Assignation devant le TC de Commerce du :

24 Décembre 2021

27 Octobre 2022

MEDIATION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 11 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. COMTELNET

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Jean-Didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0240

DEFENDERESSE

Association ARTHRITIS FONDATION [Localité 9]

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par M^e Jean-Philippe ALVES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN1702

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S. SYBIOSE

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Jean-Didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0240

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier

Décision du 11 Juin 2025

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/15386

DEBATS

A l’audience du 04 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Juin 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 24 décembre 2021 devant le tribunal de commerce de Paris par la SARLComtelnet à l’association Arthritis Fondation [Localité 9] ;

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 27 octobre 2022 devant le tribunal de commerce de Paris par l’association Arthritis Fondation [Localité 9] à la SAS Sybiose ;

Vu la jonction des instances du 14 avril 2023 ;

Vu le jugement rendu le 22 janvier 2024 par la 15e chambre du tribunal de commerce de Paris, se déclarant incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état de la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris du 5 mars 2025 faisant injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 7 mai 2025 ;

Vu le message adressé par voie dématérialisée le 7 mai 2025 par le conseil de l’association Arthritis Fondation [Localité 9] faisant état de l’accord des parties pour une médiation judiciaire ;

Vu le message adressé par voie dématérialisé le 3 juin 2025 par le conseil des sociétés Comtelnet et Sybiose, faisant état de leur accord pour une médiation judiciaire ;

Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, «Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation. Le médiateur désigné par le juge a pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.».

Il convient dès lors d’ordonner une médiation telle que définie dans le dispositif.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’impose.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur sera versée entre les mains de ce dernier. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La rémunération du médiateur est fixée, à l’issue de sa mission, en accord avec les parties. L’accord peut être soumis à l’homologation du juge en application de l’article 1565 du code de procédure civile. A défaut d’accord, la rémunération est fixée par le juge.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel,

Ordonne une médiation;

Désigne en qualité de médiateur :

[G] Jean-Vasken

[Adresse 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 10]

site internet : www.mediationvalue.org

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose;

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation;

Fixe la durée de la médiation à 3 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur aura été versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur;

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure;

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire;

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 4.000€, qui sera versée à concurrence de:

2.000 € par les sociétés Comtelnet et Sybiose2.000€ par la fondation Arthritis Fondation Courtindirectement entre les mains du médiateur avant le 9 juillet 2025 ;

Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 1er octobre 2025 à 10 heures 10 afin de s’assurer auprès des parties de l’état d’avancement de la mesure de médiation,

Rappelle :

— que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures,

— que les audiences de mise en état sont dématérialisées

Réserve les dépens.

Faite et rendue à [Localité 11] le 11 Juin 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Gilles ARCAS Julie MASMONTEIL