République Française

POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16

du Code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00128 – N° Portalis DBWS-W-B7J-ELQW

Dispensé des formalité de timbre d’enregistrement

(Art. L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)

JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT

du 13 OCTOBRE 2025

N° de minute : 25/00175

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Sonia ZOUAG

Assesseur employeur : Marc GERARD

Assesseur salarié : Alain HUC

Greffière : Fairouz BENNOURINE-HAOND

DÉBATS : à l’audience publique du 13 Octobre 2025

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [W]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Non comparant,

ET :

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

DE L’ARDECHE

[Adresse 7]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Madame Julie CARREZ, Conseillère juridique,

munie d’un pouvoir régulier,

Par courrier recommandé du 08 avril 2025, Monsieur [J] [W] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, en contestation du rejet implicite de la commission de recours amiable de la demande d’effacement partiel du trop-perçu d’un montant de 3 613,86€ portant sur des indemnités journalières versées du 15 décembre 2023 au 31 janvier 2024 et du 02 mai 2024 au 28 juin 2024 ;

Attendu qu’il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”;

Attendu qu’en application de l’article 385 du Code de procédure civile " l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs” ;

Qu’aux termes de l’article 398 dudit Code « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance » ;

Par messagerie électronique du 07 octobre 2025, la [5] ([6]) de l’Ardèche informait le tribunal que la demande, objet du litige ayant était régularisée, le solde est de zéro, la dette ayant été annulée par la caisse.

Par courrier du 08 octobre 2025, Monsieur [J] [W] s’est désisté de son recours consécutivement à l’annulation de la somme réclamée par la caisse.

Attendu qu’il convient, en conséquence, de constater le désistement d’instance de Monsieur [J] [W], l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du tribunal ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [J] [W] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

RAPPELLE que la constatation de l’extinction de l’instance ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;

DIT que les dépens seront à la charge du demandeur.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par :

La Greffière La Présidente

Fairouz BENNOURINE-HAOND Sonia ZOUAG