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Sur la décision
| Référence : | TJ Quimper, ctx protection soc., 26 janv. 2026, n° 25/00154 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00154 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 2]
Contentieux protection sociale
N° RG 25/00154 – N° Portalis DBXY-W-B7J-FLXO
Minute n° 26/00051
DÉSISTEMENT
du 26 janvier 2026
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 26 JANVIER 2026
Demanderesse :
Madame, [L], [V],
[Adresse 1],
[Localité 3]
représentée par Me Laetitia Debuyser, avocate au barreau de Quimper substitué par Me Agathe Vezin, avocate au barreau de Quimper
Défenderesse :
MSA D’ARMORIQUE
Service Juridique,
[Adresse 2],
[Localité 4]
représentée par Mme Maud Masquart, conseillère juridique, munie d’un pouvoir
Acte de saisine de la juridiction : 27/05/2025
Objet du recours : contestation du refus de cumul des taux d’IPP ouvrant droit à une rente – décision de la CRA du 21 mars 2025
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sandra FOUCAUD
Greffière : Madame Marion AUGER
Motifs de la décision
Lors de l’audience ce jour, la partie demanderesse a manifesté son intention de se désister de l’instance qu’elle avait engagée à l’encontre de son adversaire ;
Attendu que le désistement d’instance est l’offre faite par le demandeur au défendeur, qui l’accepte, d’arrêter le procès sans attendre le jugement ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; qu’il peut être exprès ou implicite, il en est de même de l’acceptation ;
Attendu que la partie défenderesse accepte expressément ce jour le désistement de madame, [L], [V] ;
En conséquence, dans la présente espèce, il y a lieu de constater le désistement de la partie demanderesse des demandes formulées à l’encontre du défendeur.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
VU les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile ;
PREND ACTE du désistement d’instance de madame, [L], [V] et se déclare dessaisi.
LAISSE les éventuels dépens de l’instance à sa charge.
La greffière, La présidente,
Décision notifiée aux parties,
A, [Localité 2], le
Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L.124-1 du code de la sécurité sociale)
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