TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00460 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FG5U

Nature affaire : 56C

MI : 25/397

L’an deux mil vingt cinq et le dix sept décembre

Nous, Isabelle MENDI, présidente, statuant en référé, assistée de M^me Anne PAUL, Greffière, lors des débats à l’audience publique du 26 novembre 2025, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Madame [K] [R]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par Maître Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT – DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS

En défense :

Madame [I] [P]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparante

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier délivré le 29 octobre 2025 devant la Présidente du tribunal judiciaire de REIMS statuant en matière de référé, madame [K] [R] a assigné madame [I] [P] aux fins d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du CPC.

Madame [R] est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 11]

Le 21 septembre 2017, un contrat de maîtrise d’œuvre n°17005 a été signé entre monsieur [R], madame [P] et la société HOME BUREAU D’ETUDES pour la réhabilitation de l’immeuble.

La réception des travaux a été faite par PV de réception datés du 27 juin 2019 pour l’ensemble des lots et le bien a été affecté à la location.

Au printemps 2024, des désordres d’infiltration d’eau et d’humidité sont apparus et ont été constatés dans un rapport d’expertise amiable daté du 1er juillet 2025.

A l’audience du 26 novembre 2025, le conseil de la requérante réitère les termes de son assignation .

Bien que régulièrement citée, madame [P] n’a pas constitué avocat.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Au vu des pièces versées au débat, notamment le rapport de l’expertise amiable , la requérante justifie suffisamment d’un intérêt légitime à la mise en place d’une expertise judiciaire.

Il appartiendra à l’expert désigné, dans le cadre de sa mission, de solliciter, le cas échéant auprès des parties, des documents contractuels complémentaires.

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge de la requérante au profit de laquelle la mesure est ordonnée.

De même, la consignation sera à la charge de la requérante bénéficiaire exclusive de la mesure ordonnée.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

ORDONNONS une mesure d’expertise

DESIGNONS pour y procéder

Monsieur [J], expert près la cour d’appel de REIMS

[Adresse 2]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.85.61.18.69 Mèl : [Courriel 9]

DONNONS à l’expert la mission suivante :

— Se faire remettre par les parties tous documents utiles à sa mission, contractuels et techniques

— Convoquer les parties et en leur présence procéder à la visite des lieux [Adresse 3] à [Localité 10] et les entendre en leurs observations

— Examiner l’ouvrage dans son ensemble et le décrire

— Décrire les désordres et leur ampleur et dire si ces désordres étaient décelables lors de la réception des travaux

— dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l’art, aux normes techniques applicables, et aux documents contractuels ,décrire les malfaçons, non façons et désordres constatés et en préciser les causes(non-conformité aux règles de l’art, exécution défectueuse , non conformités contractuelles..)

— indiquer la nature, la durée et le coût des travaux de réparation propres à y remédier

— évaluer l’habitabilité de l’immeuble

fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices de tous ordres qui ont pu être subis ;

— Se faire assister de tout sachant qu’il jugera utile

— Répondre aux dires des parties

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre les services de tout sapiteur d’une spécialité autre que la sienne,

DONNONS délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous les incidents ;

DISONS qu’il établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations,

DISONS qu’il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu’il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal – service des expertises – le 17 août 2026 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties,

DISONS que le rapport déposé par l’expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe,

ORDONNONS à Madame [K] [R] de consigner par un chèque établi à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce Tribunal, une provision de 3.000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 17 février 2026, à défaut de quoi la désignation de l’expert pourra être déclarée caduque.

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu’aux parties ou à leurs conseils, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire,

DISONS qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties.

CONDAMNONS madame [K] [R] aux dépens de la présente instance.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 17 DECEMBRE 2025, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, présidente, et par M^me Anne PAUL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente