N° RG 25/00276 – N° Portalis DBXY-W-B7J-FMVA

Minute : 25/00118

Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique

Plaidoirie

en date du 11/07/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 8]

ORDONNANCE

EN DATE DU 11 JUILLET 2025

Ordonnance rendue le 11 juillet 2025 par Monsieur Marc GRIMBERT, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assisté de Monsieur Simon VROLYK, greffier.

DÉCISION

Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU FINISTÈRE SUD

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

DÉFENDEUR

[K] [O] épouse [W], née le 08 Avril 1960 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 3]

rep/assistant : M^e Vincent LAURET, avocat au barreau de QUIMPER

PARTIES INTERVENANTES

MINISTERE PUBLIC

Tribunal judiciaire de Quimper

[Adresse 6]

[Localité 5]

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de Mme [K] [O] épouse [W] déposée au greffe le 08/07/2025 ;

Vu l’avis du ministère public en date du 10.07.2025 ;

Siégeant après audition de : [K] [O] épouse [W].

Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.

Après avoir entendu les parties à l’audience du 11 juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 3212 – 3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article 3222 – 1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211 – 2 – 2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Il résulte des pièces de la procédure que le 2 juillet 2025, le directeur du centre hospitalier a procédé à l’admission de Mme [K] [O] épouse [W] à la demande d’un tiers.

Cette décision était précédée d’un certificat médical qui faisait état d’une tentative de suicide par précipitationn d’une crise suicidaire dans le cadre d’une décompensation dépressive, d’une persistance des idées suicidaires, d’une volonté de récidive et d’une conviction délirante d’indignité.

Par la suite, le certificat de 24 heures mentionnait un sentiment d’incurabilité et d’indignité prédominant, des idées suicidaires non critiquées.

Le 2 juillet 2025, le directeur du centre hospitalier reconduisait l’hospitalisation complète dans les mêmes conditions.

Le certificat de 72 heures évoquait des idées suicidaires qui restent présente avec une intentionnalité de récidive de passage à l’acte, un sentiment d’incurabilité et d’indignité, la patiente restant inacessible à la réassurance et à la critique.

L’avis motivé conclut au maintien de la mesure.

A l’audience, un certificat est communiqué établissant que l’état de santé de la patiente ne lui permet pas de se présenter.

Aucune irrégularité procédurale n’est soulevée.

Il ressort des éléments médicaux précités que la procédure est régulière. En effet, d’une part, les troubles de Mme [K] [O] épouse [W] tels que décrits par les certificats médicaux précités obèrent tout consentement aux soins. D’autre part, leur acuité nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Constatons la régularité de la procédure,

Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [K] [O] épouse [W] ;

Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,

Laissons les dépens à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé le 11 juillet 2025, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT