TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00458 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FG2H

Nature affaire : 30B

L’an deux mil vingt cinq et le dix sept décembre

Nous, Isabelle MENDI, présidente, statuant en référé, assistée de M^me Anne PAUL, Greffière, lors des débats à l’audience publique du 26 novembre 2025, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

SEM [Localité 8] HABITAT

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Maître Stéphanie KOLMER-IENNY de la SELARL MELKOR, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et M^e Eric SCHODER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

En défense :

Monsieur [W] [I]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparant

Par acte d’huissier délivré le 31 octobre 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, la société d’économie mixte REIMS HABITAT a assigné monsieur [W] [I], entrepreneur individuel aux fins de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à effet au 26 juillet 2025, pour défaut de paiement des loyers et charges de monsieur [B] [O] [I] dans le délai d’un mois suivant le commandement de payer du 25 juin 2025,

— ordonner l’expulsion, sans délai, de monsieur [B] [O] [I] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours et l’assistance d’un serrurier et de la force publique, du lieu donné à bail situé [Adresse 3],

— ordonner le transport et la séquestration des meubles et des effets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde meubles qu’il plaira au Président du Tribunal de désigner et ce, aux frais, risques et périls du locataire,

— fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant du dernier loyer appelé, taxes et charges en sus, révisable, à compter du 26 juillet 2025 et condamner monsieur [B] [O] [I] au paiement provisionnel de cette indemnité d’occupation et ce, jusqu’à libération effective des lieux, laquelle se fera par la remise des clés,

— condamner monsieur [B] [O] [I] au paiement de la somme provisionnelle de 1496,83 euros arrêté au 13 octobre 2025 au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation à parfaire lors de l’audience,

— dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal en vigueur majoré de 5 points l’an à compter de leur exigibilité,

— ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

— autoriser la demanderesse à conserver le dépôt de garantie qui a été versé et réévalué depuis la prise de bail, à titre de dommages et intérêts,

— n’accorder aucun délai de paiement au locataire en raison du montant et de l’ancienneté de la dette.

— à titre subsidiaire, n’accorder des délais de paiement que sous réserve du strict règlement des échéances courantes de loyers et de charges ainsi que des paiements des mensualités accordées à date fixe,

— a défaut , en cas de simple retard ou de défaut de paiement, dire et juger que la déchéance du terme sera acquise et que le bailleur pourra alors librement engager l’expulsion du preneur,

— En tout état de cause débouter purement et simplement la partie adverse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— condamner monsieur [B] [O] [I] au paiement d’une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,

— condamner monsieur [B] [O] [I] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et celui de la présente assignation ainsi que la signification de la décision à intervenir,

— rappeler que la décision à intervenir sera de plein droit assortie de l’exécution provisoire,

A l’audience du 26 novembre 2025, le conseil de la requérante a réitéré les termes de son assignation.

Bien que régulièrement cité, monsieur [B] [O] [I] n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2025

Vu les pièces de procédure et les documents joints

MOTIFS

La requérante expose que par acte sous seing privé en date du 16 février 2023, elle a donné à bail à monsieur [B] [O] [I], entrepreneur individuel, un local professionnel au sein d’un ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 8] aux fins d’exploitation d’une activité d’enregistrement sonore et d’édition musicale , moyennant un loyer mensuel de 289,28 euros HT et HC.

Suite à des arriérés de loyers,un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par la SARL Laurent [P], huissiers de justice à [Localité 8], en date du 25 juin 2025 à hauteur de la somme de 1008,44 euros, frais de procédure inclus.

Malgré l’envoi du commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu et visant expressément l’article L 145-41 du code de commerce,à la demande du bailleur, monsieur [B] [O] [I] ne s’est pas acquittée de l’intégralité des montants dûs.

Aux termes des dispositions de l’article 835 du CPC, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut accorder au créancier une provision.

Aucune discussion relative à une contestation sérieuse ou au caractère urgent n’est recevable en l’espèce s’agissant pour le juge des référés de constater l’acquisition de la clause résolutoire régulièrement dénoncée.

La clause résolutoire a pour finalité de sanctionner l’inexécution par le cocontractant des obligations découlant du bail commercial, faute d’avoir obtempéré dans le délai d’un mois consécutif à la mise en demeure qui lui a été signifiée.

Monsieur [B] [O] [I] s’est vue notifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par la SARL Laurent [P], huissiers de justice à [Localité 8], en date du 25 juin 2025 à hauteur de la somme de 1008,44 euros, frais de procédure inclus. et disposait alors d’un délai d’un mois pour s’acquitter de leur dette ou solliciter des délais de paiement.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 25 juillet 2025

Monsieur [B] [O] [I] reste redevable envers la société d’économie mixte [Localité 8] HABITAT d’une indemnité mensuelle d’occupation depuis la résiliation du bail litigieux et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux et remise des clés, d’un montant égal au dernier loyer appelé, taxes et charges en sus, révisable.

Il y a lieu donc de condamner Monsieur [B] [O] [I] au paiement de ladite indemnité.

Il y a lieu de condamner Monsieur [B] [O] [I] à payer à la société d’économie mixte [Localité 8] HABITAT la somme provisionnelle de 1496,83 euros TTC au titre des loyers impayés selon décompte arrêté et sollicité au terme de l’assignation augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, sans capitalisation.

Il y a lieu d’ordonner l’expulsion de monsieur [B] [O] [I] et de tous occupants de son chef, ce dernier étant occupant sans droit ni titre compte tenu de l’acquisition de la clause résolutoire , si besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier

Il y a lieu d’autoriser la société d’économie mixte [Localité 8] HABITAT à procéder au transport et à la séquestration des meubles et des effets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde meubles qu’il lui plaira et ce, aux frais, risques et périls du locataire

La requérante sera en outre autorisée à garder le montant du dépôt de garantie qui viendra non pas à titre de dommages et intérêts pour un préjudice autonome non démontré, mais bien en compensation des sommes dues au titre des arriérés locatifs.

Il y a lieu également de condamner Monsieur [B] [O] [I] au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC en ce compris le coût du commandement de payer et celui de la présente assignation ainsi que la signification de la décision à intervenir

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente statuant en matière de référés,statuant publiquement,par mise à disposition au greffe et par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail commercial conclu entre les parties portant sur le local à usage commercial sis [Adresse 4] à [Adresse 9] du fait de l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 25 juillet 2025

ORDONNONS l’expulsion de , Monsieur [B] [O] [I] occupant sans droit ni titre, et de tous occupants de son chef des locaux loués sis [Adresse 5], au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier

AUTORISONS la société d’économie mixte [Localité 8] HABITAT à procéder au transport et à la séquestration des meubles et des effets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde meubles qu’il lui plaira et ce, aux frais, risques et périls du locataire

FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [B] [O] [I] à la société d’économie mixte [Localité 8] HABITAT depuis la résiliation du bail litigieux et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux et remise des clés, au montant égal au dernier loyer appelé, taxes et charges en sus, révisable.

CONDAMNONS Monsieur [B] [O] [I] au paiement de ladite indemnité d’occupation, à titre provisionnel

CONDAMNONS à titre provisionnel, Monsieur [B] [O] [I] à payer à la société d’économie mixte [Localité 8] HABITAT la somme de 1496,83euros TTC correspondant à la dette locative selon décompte arrêté et précisé aux termes de l’assignation augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, sans capitalisation

AUTORISONS la société d’économie mixte [Localité 8] HABITAT à garder le montant du dépôt de garantie qui viendra en déduction des sommes dues au titre des arriérés locatifs à titre compensatoire

CONDAMNONS Monsieur [B] [O] [I] à payer à la société d’économie mixte [Localité 8] HABITAT la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC

CONDAMNONS Monsieur [B] [O] [I] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et celui de la présente assignation ainsi que la signification de la décision à intervenir

DEBOUTONS la société d’économie mixte [Localité 8] HABITAT du surplus de sa demande

RAPPELONS le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 17 DECEMBRE 2025, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, présidente, et par M^me Anne PAUL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente