Tribunal Judiciaire de Reims, Ctx protection sociale, 15 septembre 2025, n° 25/00187

TJ Reims 15 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'évaluation de l'incapacité
La cour a jugé nécessaire de procéder à une évaluation médicale pour établir le taux d'incapacité et déterminer l'éligibilité à l'allocation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance du 15 septembre 2025, le Tribunal Judiciaire de Reims a ordonné une consultation médicale pour évaluer l'état de santé de Monsieur [L] [P] dans le cadre d'une demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les questions juridiques posées concernent la détermination du taux d'incapacité permanente et l'évaluation de l'impact de son handicap sur l'accès à l'emploi. Le tribunal a désigné un expert médical, le Docteur [B] [O], pour examiner Monsieur [L] et établir un rapport sur son état de santé, qui devra être déposé au greffe avant le 15 décembre 2025. L'affaire sera ensuite examinée au fond lors d'une audience prévue le 15 janvier 2026. Les frais de consultation sont à la charge de l'organisme défendeur.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Reims, ctx protection soc., 15 sept. 2025, n° 25/00187
Numéro(s) :	25/00187
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 11]

[Localité 4]

03.26.49.53.53

N° RG 25/00187 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FD5S

MINUTE N°

ORDONNANCE

Du 15 Septembre 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

____________________

Demandeur :

Monsieur [L] [P]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Défenderesse :

[10]

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Madame [F] [U], munie d’un pouvoir,

Acte de saisine de la juridiction : 23/06/2025

Juge de la mise en état : Madame [K] [T]

Greffière : Madame Oriane MILARD

***

Nous, Annabelle DUCRUEZET, présidente du pôle social du Tribunal Judiciaire de Reims, statuant comme juge de la mise en état, sans débat conformément aux dispositions de l’article R 142-10-5 II du code de la sécurité sociale, assistée de Madame Oriane MILARD, greffière, avons rendu ce jour, le 15 Septembre 2025 l’ordonnance suivante :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe ;

Ordonne une consultation médicale en cabinet dans les conditions tarifaires de l’arrêté du 29 décembre 2020 confiée au Docteur [B] [O], expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 12], sis [Adresse 6],

avec pour mission, en se plaçant à la date de la demande, soit le 29 novembre 2024 de :

— convoquer les parties par lettre recommandée ;

— examiner Monsieur [L] [P] ;

— prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;

— recueillir ses doléances ;

— décrire les lésions dont il souffre ;

— fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide – barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;

— si le taux est au moins égal à 80% : de donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),

— si le taux est compris entre 50% et 79% : de dire si, compte tenu de son handicap, Monsieur [L] [P] présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et dans cette hypothèse, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ;

Dit que le consultant devra faire connaître au requérant les date et heure des opérations d’expertise et y convoquer l’organisme défendeur ;

Rappelle que Monsieur [L] [P] devra communiquer au médecin consultant tout document médical utile lors de la consultation médicale ;

Rappelle que la [Adresse 9] devra transmettre au médecin consultant les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable, sans que puisse être opposé l’article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l’enveloppe ;

Dit que le consultant adressera un rapport écrit de ses opérations donnant son avis motivé qu’il déposera au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Reims avant le 15 décembre 2025 ;

Dit qu’à réception, le rapport sera transmis aux parties par le greffe ;

Rappelle que les frais de consultation sont à la charge de la [7] conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale ;

Dit que l’affaire sur le fond sera examinée lors de l’audience du 15 janvier 2026 à 9 heures ;

Disons que la notification de la décision vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Reims, le 15 septembre 2025, la minute étant signée par la présidente du pôle social exerçant les fonctions de juge de la mise en état et la greffière.

La greffière, Le juge de la mise en état,