TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU

05 MARS 2024

N° RG 23/01627 – N° Portalis DB22-W-B7H-RVPD

Code NAC : 54G

AFFAIRE : Société SCCV PAVILLON FRESNAY C/ Société SMA, S.A.S.U. AKWA ARCHITECTURE, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, S.A. GENERALI IARD, Société ALBUQUERQUE CHAPES ET ISOLATION PAR CHAPE, Société COMMERCIALE ET TECHNIQUE MENUISERIE ET AGENCEMENT (CTMA), [U] [M], Société KPY COORDINATION, [N] [V], Société NEO VESTA, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. ORONA ILE DE FRANCE, S.A. MMA IARD, S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, S.A.S. BTP CONSULTANTS, Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (M. A.F.), S.A. ATELIER PERINET-MARQUET ET ASSOCIES, S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD, S.A.R.L. CAPET INGENIERIE, S.A. SA ABEILLE IARD & SANTE, S.A.S. ATALIAN – JEAN LETUVE, S.A.S. TETRIS ASSURANCES, S.A.S. AL GOMES, S.A.R.L. MAINHAGUEIT, Société AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. RODIN BAT, S.A.R.L. SANIBAT 60, S.A.S. ATALIAN-JEAN LETUVE, Société AXA FRANCE IARD, Société EUROMAF, S.A.S. BOST INGENIERIE, Société AVIVA, S.A.S. ATEO, S.A.S. BETC, Société TETRIS ASSURANCE

DEMANDERESSE

La SCCV PAVILLON FRESNAY,

société civile immobilière de construction vente immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 840 425 151, dont le siège social est sis [Adresse 29], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Typhanie BOURDOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644, M^e Christophe MIRANDA, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire :

DEFENDEURS

La SMA,

société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, es qualité d’assureur de la société AL GOMEZ, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 25], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C408, M^e Arnaud GINOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 50

La Société AKWA ARCHITECTURE,

Société inscrite au RCS de NANTERRE sous le N° 800 682 429, dont le siège social est situé [Adresse 22], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Carole DELESTRADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 983, M^e Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138

La Société AXA FRANCE IARD,

Société d’assurance inscrite au RCS de NANTERRE, sous le N° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 12].

assureur de la société KPY COORDINATION, contrat n° 10237813204.

représentée par M^e Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418

La société GENERALI IARD,

Société Anonyme, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

es qualité d’assureur de la société ATEO,

représentée par M^e Isabelle ALLEMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 217, M^e Maude MASCART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 329

Société ALBUQUERQUE CHAPES ET ISOLATION PAR CHAPE,

Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° 332 443 480, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante

Société COMMERCIALE ET TECHNIQUE MENUISERIE ET AGENCEMENT (CTMA),

Société inscrite au RCS de PONTOISE sous le n° 431 771 609, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante

Maître Maitre Virginie [M],

Liquidateur judiciaire de la société RCC, SELARL ARCHIBALD, société inscrite au RCS de MELUN sous le n° 453 758 567, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 18]

non comparant

La Société KPY COORDINATION,

Société par action simplifiée, inscrite au RCS de CRÉTEIL sous le n° 812 903 813, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Jean-pascal THIBAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 470, M^e Guillaume ROUGEOT, avocat au barreau de PARIS,

Maître Maître [N] [V],

Liquidateur judiciaire de la Société OCTANT ARCHITECTURE, inscrite au RCS de Rouen sous le n° 325 419 570, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 14]

non comparant

La Société NEO VESTA,

Société inscrite au RCS de MEAUX sous le n° 789 233 244, dont le siège social est sis [Adresse 27], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418, M^e Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 156

La Société AXA FRANCE IARD,

Société d’assurance inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

assureur de la société NEO VESTA (contrat n° 00006897304404),

représentée par M^e Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418, M^e Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 156

La Société ORONA ILE DE FRANCE,

Société par Actions Simplifiées au capital de 8 056.50 €, immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le n° 306 690 694, dont le siège social est situé [Adresse 21], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Raphaël PACOURET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 475, M^e Guillaume MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

La Société MMA IARD,

Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 537 052 368 €, immatriculée au RCS de LE MANS numéro 440 048 882, dont le siège social se situe [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Assureur de la société MAINHAGUIET (contrat n° 120145781), société inscrite au RCS du MANS sous le n° 775 652 126, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Olivier ROUAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135

La Société SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS,

Société Anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 391 277 878, dont le siège social est [Adresse 20], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

assureur de la Société CTMA (contrat N°WRE00448175),

représentée par M^e Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147, M^e François-Nicolas PETIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 675

La Société BTP CONSULTANTS,

S.A.S. au capital de 112 000.00 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 408 422 525, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Anne-sophie PUYBARET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (M. A.F.)

Entreprise régie par le Code des Assurances, Société d’assurances mutuelle à cotisations variables société d’assurance inscrite au RCS de PARIS sous le n° 477 672 646, dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

assureur de la société OCTANT ARCHITECTURE suivant police n° 130152/B, liquidée,

représentée par M^e Anne-sophie PUYBARET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657

La Société PERINET-MARQUET ET ASSOCIES,

Société Anonyme, inscrite au RCS de ROUEN sous le n° 795 177 344, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Nicolas PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31, M^e Agnès HAVELETTE, avocat au barreau de ROUEN,

La Société MMA IARD,

Société Anonyme inscrite au RCS DU MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

assureur de la société RCC (contrat n° 144569835)

représentée par M^e Olivier ROUAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135

La Société MMA IARD,

Société Anonyme inscrite au RCS DU MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

assureur de la société SANIBAT 60 (contrat n° 144457125),

représentée par M^e Olivier ROUAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135

La Société CAPET INGENIERIE,

Société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de MEAUX sous le n° 428 232 847, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Luminita PERSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 77, M^e Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 10

La Société ABEILLE IARD & SANTE

Société anonyme inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,,

représentée par M^e Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 456

La Société ATALIAN – JEAN LETUVE

S.A.S. inscrite au RCS de PARIS sous le n° 572 181 170, dont le siège social est sis [Adresse 19], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 456

La Société TETRIS ASSURANCES

S.A.S. immatriculée au RCS LYON sous le numéro 812 432 425, dont le siège social est sis [Adresse 26], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Jean-christophe CARON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38

la Société AL GOMES,

Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le n° 479 901 266, dont le siège social est sis [Adresse 23], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 23]

représentée par M^e Antonin PIBAULT, avocat au barreau de VAL D’OISE,

La Société MAINHAGUIET,

Société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Bayonne sous le numéro 353 835 838, dont le siège social est [Adresse 30], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non comparante

La SOCIETE AXA FRANCE IARD

Société d’assurance inscrite au RCS de NANTERRE, sous le n° 722 057 460,dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 12]

assureur de la société ORONA (contrat n° 00000567229404),

non comparante

La sociéré RODIN BAT,

SARL immatriculée au RCS D’EVRY sous le n°445 316 805, dont le siège social est [Adresse 24], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Anne-gaëlle LE ROY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016

La Société SANIBAT 60,

SARL au capital de 300.000 euros, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n° 521 35 601, dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par M^e Dominique LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 160

la Société ATALIAN-JEAN LETUVE,

Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 572 181 170, dont le siège social est sis [Adresse 19], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le

représentée par M^e Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 56, M^e Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 456

La Société AXA FRANCE IARD,

Société Anonyme au capital de 214 799 030,00€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 12], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualiré audit siège;

es-qualité d’assureur de la société RODIN BAT (contrat n° 0000004090224104),

représentée par M^e Anne-gaëlle LE ROY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016

La Société EUROMAF,

Société inscrite au RCS de PARIS sous le n° 429 599 509, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

es qualité d’assureur de la SAS BTP CONSULTANT, suivant contrat n° 7005529/S,

non comparante

La Société BOST INGENIERIE,

Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de SAINT ETIENNE sous le n° 392 142 022,dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante

La Société AVIVA,

Société inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

es qualité d’assureur de la société ATALIAN – Jean LETUVE, (contrat n° 415072164),

représentée par M^e Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 56, M^e Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 456

La société ATEO,

Société par actions simplifiée inscrite au RCS de BOBIGNY sous le n° 524 751 898, dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante

La société BETC,

société par actions simplifiée inscrite au RCS de PONTOISE sous le n° 838 791 176, dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante

La Société TETRIS ASSURANCE,

Société inscrite au RCS de LYON sous le n° 812 432 425, dont le siège social est sis [Adresse 26], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

assureur de la Sociéré BETC sous le n° SV75018041T04725

représentée par M^e Jean-christophe CARON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 775 652 126, dont le siège social se situe [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audt siège.

Assureur de la société MAINHAGUIET (contrat n° 120145781),

assureur de la société RCC (contrat n° 144569835),

assureur de la société SANIBAT 60 (contrat n° 144457125),

représentée par M^e Olivier ROUAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Société ERGO VERSICHERUNG AG

Représentée par sa succursale en France inscrite au RCS de Paris 819 062 548, dont le siège est sis [Adresse 13]

[Adresse 28]

[Adresse 28]

représentée par M^e Jean-christophe CARON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Débats tenus à l’audience du : 23 Janvier 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 23 Janvier 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Mars 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 12 décembre 2023 (RG 23/01074), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [W] [F].

Par acte de Commissaire de Justice en date du 22 novembre 2023, la société SCCV PAVILLON FRESNAY a assigné :

— la société AL GOMEZ,

— la société SMA (assureur de AL GOMEZ),

— la société ALBUQUERQUE CHAPES ET ISOLATION PAR CHAPE,

— la société SMA (assureur de ALBUQUERQUE),

— la société ATEO,

— la société GENERALI IARD (assureur de ATEO),

— la société BETC,

— la société TETRIS ASSURANCE (assureur de BETC),

— la société COMMERCIALE ET TECHNIQUE MENUISERIE ET AGENCEMENT (CTMA), – la société SWISS LIFE (assureur de CTMA),

— la société MAINHAGUIET,

— la société MMA IARD (assureur de MAINHAGUIET),

— la société NEO VESTA,

— la société AXA FRANCE IARD (assureur de NEO VESTA),

— la société ORONA ILE DE FRANCE,

— la société AXA FRANCE IARD (assureur d’ORONA),

— Maître [U] [M], liquidateur judiciaire de la société RCC SELARL ARCHIBALD,

— la société MMA IARD (assureur de RCC),

— la société RODIN BAT,

— la société AXA FRANCE IARD (assureur de RODIN BAT),

— la société SANIBAT 60,

— la société MMA IARD (assureur de SANIBAT 60),

— la société ATALIAN – JEAN LETUVE,

— la société PERINET – MARQUET ET ASSOCIES,

— la société KPY COORDINATION,

— la société AXA FRANCE IARD (assureur de KPY COORDINATION),

— la société AKWA ARCHITECTURE,

— la société MAF (assureur d’OCTANT ARCHITECTURE),

— la société BTP CONSULTANT,

— la société EUROMAF (assureur de BTP CONSULTANT),

— la société CAPET INGENIERIE,

— la société BOST INGENIERIE,

— la société AVIVA (assureur d’ATALIAN),

— Maître [N] [V], liquidateur judiciaire de la société OCTANT ARCHITECTURE)

en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles pour leur voir rendre communes l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d’expertise et que la mission de l’expert soit étendue aux comptes entre les parties.

La société AL GOMEZ, la société RODIN BAT, la société AXA FRANCE IARD (assureur de RODIN BAT), la société ATALIAN – JEAN LETUVE, la société CAPET INGENIERIE, la société AVIVA désormais ABEILLE IARD & SANTE (assureur d’ATALIAN), la société SMA (assureur de AL GOMEZ), la société AKWA ARCHITECTURE, la société AXA FRANCE IARD (assureur de KPY COORDINATION), la société NEO VESTA, la société AXA FRANCE IARD (assureur de NEO VESTA), la société ORONA ILE DE FRANCE, la société BTP CONSULTANT, la société MAF (assureur d’OCTANT ARCHITECTURE), la société MMA IARD (assureur de SANIBAT 60), la société MMA IARD (assureur de MAINHAGUIET), la société MMA IARD (assureur de RCC), la société SWISS LIFE (assureur de CTMA) ont formulé protestations et réserves.

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureur de SANIBAT 60, de MAINHAGUIET et de RCC) est partie intervenante, et formule protestations et réserves.

La société TETRIS ASSURANCE (assureur de BETC) et la société ERGO VERSICHERUNG AG, partie intervenante, sollicitent la mise hors de cause de la société TETRIS ASSURANCE et d’accueillir l’intervention volontaire de la société ERGO VERSICHERUNG AG, laquelle formule protestations et réserves.

La société PERINET – MARQUET ET ASSOCIES (APMA) conclue à l’irrecevabilité de la demande d’expertise faute de justifier d’un intérêt légitime à agir à son égard sur le fondement de l’article 31 et 32 du code de procédure civile et faute de motif légitime sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, et sollicite de voir condamner la SCCV PAVILLON FRESNAY au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

La société KPY COORDINATION conclue à sa mise hors de cause et formule à titre subsidiaire protestations et réserves.

La société GENERALI IARD (assureur de ATEO) sollicite sa mise hors de cause et de voir condamner la SCCV PAVILLON FRESNAY à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société ALBUQUERQUE CHAPES ET ISOLATION PAR CHAPE, la société ATEO, la société BETC, la société COMMERCIALE ET TECHNIQUE MENUISERIE ET AGENCEMENT (CTMA), la société MAINHAGUIET, Maître [U] [M], liquidateur judiciaire de la société RCC SELARL ARCHIBALD, la société SANIBAT 60, la société EUROMAF (assureur de BTP CONSULTANT), la société BOST INGENIERIE, Maître [N] [V], liquidateur judiciaire de la société OCTANT ARCHITECTURE), la société SMA (assureur de ALBUQUERQUE) et la société AXA FRANCE IARD (assureur d’ORONA) ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 5 mars 2024.

MOTIFS

S’agissant d’une action aux fins de rendre commune l’ordonnance d’expertise judiciaire du 12 décembre 2023, sur assignation initiale du Syndicat des copropriétaires Carré Roosevelt en date du 21 juillet 2023, soit antérieurement à l’assignation au fond de ce dernier en date du 19 septembre 2023, la présente action de la SCCV PAVILLON FRESNAY, défenderesse dans le cadre des procédures en référé expertise et au fond, est recevable à agir.

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les demandes de mise hors de cause des sociétés KPY COORDINATION, GENERALI IARD (assureur de ATEO) et PERINET – MARQUET ET ASSOCIES (APMA) apparaissent à ce stade prématurées.

La mission de l’expert sera étendue aux comptes entre les parties.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Mettons hors de cause la société TETRIS ASSURANCE,

Accueillons l’intervention volontaire de la société ERGO VERSICHERUNG AG,

Accueillons l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureur de SANIBAT 60, de MAINHAGUIET et de RCC),

Déclarons recevable l’action dirigiée à l’encontre de la société PERINET – MARQUET ET ASSOCIES (APMA),

Rejetons les demandes de mise hors de cause de la société KPY COORDINATION, de la société GENERALI IARD (assureur de ATEO) et de la société PERINET – MARQUET ET ASSOCIES (APMA),

Déclarons communes et opposables à :

— la société AL GOMEZ,

— la société SMA (assureur de AL GOMEZ),

— la société ALBUQUERQUE CHAPES ET ISOLATION PAR CHAPE,

— la société SMA (assureur de ALBUQUERQUE),

— la société ATEO,

— la société GENERALI IARD (assureur de ATEO),

— la société BETC,

— la société COMMERCIALE ET TECHNIQUE MENUISERIE ET AGENCEMENT (CTMA), – la société SWISS LIFE (assureur de CTMA),

— la société MAINHAGUIET,

— la société MMA IARD (assureur de MAINHAGUIET),

— la société NEO VESTA,

— la société AXA FRANCE IARD (assureur de NEO VESTA),

— la société ORONA ILE DE FRANCE,

— la société AXA FRANCE IARD (assureur d’ORONA),

— Maître [U] [M], liquidateur judiciaire de la société RCC SELARL ARCHIBALD,

— la société MMA IARD (assureur de RCC),

— la société RODIN BAT,

— la société AXA FRANCE IARD (assureur de RODIN BAT),

— la société SANIBAT 60,

— la société MMA IARD (assureur de SANIBAT 60),

— la société ATALIAN – JEAN LETUVE,

— la société PERINET – MARQUET ET ASSOCIES,

— la société KPY COORDINATION,

— la société AXA FRANCE IARD (assureur de KPY COORDINATION),

— la société AKWA ARCHITECTURE,

— la société MAF (assureur d’OCTANT ARCHITECTURE),

— la société BTP CONSULTANT,

— la société EUROMAF (assureur de BTP CONSULTANT),

— la société CAPET INGENIERIE,

— la société BOST INGENIERIE,

— la société AVIVA (assureur d’ATALIAN),

— Maître [N] [V], liquidateur judiciaire de la société OCTANT ARCHITECTURE),

— la société ERGO VERSICHERUNG AG,

— la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureur de SANIBAT 60, de MAINHAGUIET et de RCC),

les opérations d’expertise confiées à M. [F] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 12 décembre 2023 (RG 23/01074),

Disons que la société SCCV PAVILLON FRESNAY communiquera l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis :

— la société AL GOMEZ,

— la société SMA (assureur de AL GOMEZ),

— la société ALBUQUERQUE CHAPES ET ISOLATION PAR CHAPE,

— la société SMA (assureur de ALBUQUERQUE),

— la société ATEO,

— la société GENERALI IARD (assureur de ATEO),

— la société BETC,

— la société COMMERCIALE ET TECHNIQUE MENUISERIE ET AGENCEMENT (CTMA), – la société SWISS LIFE (assureur de CTMA),

— la société MAINHAGUIET,

— la société MMA IARD (assureur de MAINHAGUIET),

— la société NEO VESTA,

— la société AXA FRANCE IARD (assureur de NEO VESTA),

— la société ORONA ILE DE FRANCE,

— la société AXA FRANCE IARD (assureur d’ORONA),

— Maître [U] [M], liquidateur judiciaire de la société RCC SELARL ARCHIBALD,

— la société MMA IARD (assureur de RCC),

— la société RODIN BAT,

— la société AXA FRANCE IARD (assureur de RODIN BAT),

— la société SANIBAT 60,

— la société MMA IARD (assureur de SANIBAT 60),

— la société ATALIAN – JEAN LETUVE,

— la société PERINET – MARQUET ET ASSOCIES,

— la société KPY COORDINATION,

— la société AXA FRANCE IARD (assureur de KPY COORDINATION),

— la société AKWA ARCHITECTURE,

— la société MAF (assureur d’OCTANT ARCHITECTURE),

— la société BTP CONSULTANT,

— la société EUROMAF (assureur de BTP CONSULTANT),

— la société CAPET INGENIERIE,

— la société BOST INGENIERIE,

— la société AVIVA (assureur d’ATALIAN),

— Maître [N] [V], liquidateur judiciaire de la société OCTANT ARCHITECTURE),

— la société ERGO VERSICHERUNG AG,

— la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureur de SANIBAT 60, de MAINHAGUIET et de RCC),

en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l’expert devra convoquer :

— la société AL GOMEZ,

— la société SMA (assureur de AL GOMEZ),

— la société ALBUQUERQUE CHAPES ET ISOLATION PAR CHAPE,

— la société SMA (assureur de ALBUQUERQUE),

— la société ATEO,

— la société GENERALI IARD (assureur de ATEO),

— la société BETC,

— la société COMMERCIALE ET TECHNIQUE MENUISERIE ET AGENCEMENT (CTMA), – la société SWISS LIFE (assureur de CTMA),

— la société MAINHAGUIET,

— la société MMA IARD (assureur de MAINHAGUIET),

— la société NEO VESTA,

— la société AXA FRANCE IARD (assureur de NEO VESTA),

— la société ORONA ILE DE FRANCE,

— la société AXA FRANCE IARD (assureur d’ORONA),

— Maître [U] [M], liquidateur judiciaire de la société RCC SELARL ARCHIBALD,

— la société MMA IARD (assureur de RCC),

— la société RODIN BAT,

— la société AXA FRANCE IARD (assureur de RODIN BAT),

— la société SANIBAT 60,

— la société MMA IARD (assureur de SANIBAT 60),

— la société ATALIAN – JEAN LETUVE,

— la société PERINET – MARQUET ET ASSOCIES,

— la société KPY COORDINATION,

— la société AXA FRANCE IARD (assureur de KPY COORDINATION),

— la société AKWA ARCHITECTURE,

— la société MAF (assureur d’OCTANT ARCHITECTURE),

— la société BTP CONSULTANT,

— la société EUROMAF (assureur de BTP CONSULTANT),

— la société CAPET INGENIERIE,

— la société BOST INGENIERIE,

— la société AVIVA (assureur d’ATALIAN),

— Maître [N] [V], liquidateur judiciaire de la société OCTANT ARCHITECTURE),

— la société ERGO VERSICHERUNG AG,

— la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureur de SANIBAT 60, de MAINHAGUIET et de RCC),

à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elles seront informée s des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,

Etendons que la mission de l’expert soit étendue aux comptes entre les parties,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le CINQ MARS DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le GreffierLa Première Vice-Présidente

Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY