TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT DU 13 MARS 2026

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N° RG 25/04332 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FIXQ

Minute 26-

Jugement du :

13 mars 2026

La présente décision est prononcée le 13 mars 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Sous la présidence de Madame Valérie GUILLEMIN, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Ourouk ALNEJEM greffière lors des débats et de Madame Nathalie WILD greffière lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Date des débats : 16 février 2026

DEMANDEUR :

S.A. FOYER REMOIS,

[Adresse 1],

[Localité 1]

représenté par Madame, [T] salariée munie d’un pouvoir

ET

DÉFENDEURS :

Madame, [W], [V], [O], [J],

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 2]

Monsieur, [K], [V],

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 2]

Ni comparants ni représentés

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous-seing privé en date du 23 janvier 2025, la société anonyme d’habitations à loyer modéré LE FOYER REMOIS (ci-après dénommée LE FOYER REMOIS), a donné en location à Madame, [W], [J] ép,.[V] et Monsieur, [K], [V], un appartement à usage d’habitation ainsi qu’un garage sis, [Adresse 4] à, [Localité 3] moyennant un loyer mensuel révisable de 691,41 euros pour le logement et 38,06 € pour le garage, outre les charges.

Par actes signifiés par commissaire de justice le 26 novembre 2025, LE FOYER REMOIS a fait délivrer assignation à Madame, [W], [J] ép,.[V] et Monsieur, [K], [V] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS afin de :

— Constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail ;

— Ordonner l’expulsion de Madame, [W], [J] ép,.[V] et Monsieur, [K], [V] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

— Condamner solidairement Madame, [W], [J] ép,.[V] et Monsieur, [K], [V] au paiement de :

— la somme de 762,02 euros correspondant aux loyers et charges impayés à l’échéance de novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;

— une indemnité d’occupation d’un montant mensuel équivalent au loyer avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens au titre de l’article 696 du Code de procédure civile ;

— Rappeler le caractère exécutoire à titre provisoire de plein droit de la décision à intervenir au titre de l’article 514 du Code de procédure civile.

A l’audience du 16 février 2026, LE FOYER, [Etablissement 1], représentée par Madame, [T], indique que la dette locative est soldée et qu’elle ne maintient dans ces conditions que sa demande tendant à obtenir la condamnation de Madame, [W], [J] ép,.[V] et Monsieur, [K], [V] à lui payer les dépens.

Madame, [W], [J] ép,.[V] et Monsieur, [K], [V], cités à personne, ne sont ni présents ni représentés.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026, avancé au 13 Mars 2026 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Dès lors que Madame, [W], [J] ép,.[V] et Monsieur, [K], [V] n’ont réglé leur dette que postérieurement à l’introduction de l’instance, ils seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction, réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dette locative de Madame, [W], [J] ép,.[V] et Monsieur, [K], [V] Madame, [W], [J] ép,.[V] est soldée ;

CONDAMNE Madame, [W], [J] ép,.[V] et Monsieur, [K], [V] in solidum aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, le 13 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Valérie GUILLEMIN, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Nathalie WILD, Greffière.

La Greffière La Juge