Tribunal Judiciaire de Reims, Bureau d'ordre referes, 7 janvier 2026, n° 25/00499

TJ Reims 7 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
La cour a constaté que la créance était certaine, liquide et exigible, justifiant ainsi la condamnation des défendeurs au paiement de cette somme.
Accepté
Intérêts au taux légal
La cour a jugé que les intérêts au taux légal étaient dus à partir de la mise en demeure, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Équité dans la condamnation
La cour a estimé qu'il était équitable de condamner les défendeurs à payer cette somme pour couvrir les frais engagés.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que les défendeurs devaient être condamnés aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, bureau d'ordre réf., 7 janv. 2026, n° 25/00499
Numéro(s) :	25/00499
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier PINCON

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 07 Janvier 2026

N° RG 25/00499 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FHDK

Nature affaire : 72I

Minute :

Nous, Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal Judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de M^me Ayaba WALLACE, Greffière, lors des débats à l’audience publique du 03 décembre 2025, avons rendu le jugement suivant.

En demande :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE “LES BELGES” agissant poursuite et diligences de son syndic, la SARL SYNDIC HORIZON [Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS

En défense :

Monsieur [Z] [K]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant

Madame [L] [F]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante

Par acte d’huissier délivré le 6 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES BELGES sis [Adresse 3] à REIMS agissant poursuites et diligences de son syndic LA SARL SYNDIC HORIZON a assigné devant le tribunal judiciaire de Reims statuant en matière de procédure accélérée au fond, monsieur [Z] [K] et madame [L] [F] aux fins de condamnation solidaire à la somme de 8057,72 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC et aux dépens.

A l’audience du 3 décembre 2025, le conseil du requérant a réitéré les termes de son assignation.

Bien que régulièrement cités, monsieur [Z] [K] et madame [L] [F] n’ont pas comparu

A l’issue des débats, les parties ont été avisés qu’une décision serait rendue le 7 janvier 2026

Vu les pièces de procédure et les documents joints,

Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile

Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 55 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967,

MOTIFS

Le requérant expose que monsieur [Z] [K] et madame [L] [F] sont propriétaires d’un appartement et d’une cave au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 3] à [Localité 7]

Aux termes des Assemblées générales des 28 juin 2024 et du 16 juin 2025 , les comptes des exercices écoulés ont été approuvés ainsi que le budget provisionnel de l’exercice suivant.

Monsieur [Z] [K] et madame [L] [F] restent redevables de la somme de 8057,72 euros selon décompte arrêté au 15 octobre 2025.

Malgré mise en demeure par LRAR en date du 18 juillet 2025, les débiteurs restent défaillants à régler l’intégralité de la dette

La créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES BELGES sis [Adresse 3] à [Localité 7] agissant poursuites et diligences de son syndic LA SARL SYNDIC HORIZON est certaine , liquide et exigible et en conséquence il convient de condamner solidairement monsieur [Z] [K] et madame [L] [F] auxdits montants.

Aux termes des dispositions de l’article 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 porte intérêts au profit du syndicat, au taux légal, à compter de la mise en demeure adressée par le syndic aux copropriétaires défaillants.

En conséquence, les défendeurs seront condamnés à payer en outre des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2025.

L’équité commande en outre de condamner in solidum monsieur [Z] [K] et madame [L] [F] au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC;

Aux termes des dispositions des articles 696 et suivants du CPC, ils seront également condamnés aux dépens

PAR CES MOTIFS

Nous,Isabelle MENDI, Présidente du tribunal judiciaire de Reims, statuant dans le cadre d’une procédure accélérée au fond , par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement monsieur [Z] [K] et madame [L] [F] à payer au yndicat des copropriétaires de l’immeuble LES BELGES sis [Adresse 3] à [Localité 7] agissant poursuites et diligences de son syndic LA SARL SYNDIC HORIZON la somme de 8057,72 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2025

CONDAMNE in solidum monsieur [Z] [K] et madame [L] [F] à payer au yndicat des copropriétaires de l’immeuble LES BELGES sis [Adresse 3] à [Localité 7] agissant poursuites et diligences de son syndic LA SARL SYNDIC HORIZON la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC

CONDAMNE in solidum monsieur [Z] [K] et madame [L] [F] aux dépens

CONSTATE que la présente décision est exécutoire par provision

Prononcé par mise à disposition au greffe des référés, le 07 JANVIER 2026, la minute du présent jugement étant signé par Isabelle MENDI, présidente, et par M^me Anne PAUL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la juge signataire.

La Greffière La Présidente