TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION – PERIL IMMINENT

N° RG 26/00098 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FJ26

MINUTE : 26/36

Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame DURDURET et Madame LAURENT, greffières, et en présence de Madame [U] et Monsieur [K] stagiaires , avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [B] [Q]

né le 06 Mai 2002 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [U]

présent assisté de M^e Laureen MELIS, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 3]

Représenté par M. SILVESTRE

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 11 février 2026.

Monsieur [B] [Q] a été admis le 05 février 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) dans le cadre d’un péril imminent pris sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique à l’Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 4].

Depuis cette date, Monsieur [B] [Q] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 10 février 2026, le directeur de l’établissement de soins a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de REIMS aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [Q]

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :

— un certificat médical initial en date du 05 février 2026 à 02h45, régulièrement établi par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil ;

— un certificat médical des 24 heures du 05 février 2026 à 10h02, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil ,

— un certificat médical des 72 heures du 07 février 2026 à 09h39, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,

— un avis médical motivé du 10 février 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil,

Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 11 février 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 12 février 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [U], sise [Adresse 2].

A l’audience, Monsieur [B] [Q] sollicite la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte.

A l’audience, Maître Laureen MELIS, conseil de Monsieur [B] [Q], est entendue en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l’intéressé a été hospitalisé dans le cadre d’un péril imminent, suivant décision du directeur de l’établissement du 5 février 2026, dans un contexte d’agitation psychomotrice, de désorientation, d’idées délirantes mystiques, de risque d’auto et hétéro-agressivité

Au jour de l’avis médical motivé du 10 février 2026, l’adhésion aux soins reste fragile, nécessitant d’être encadrée par une mesure de contrainte, étant précisé qu’il nécessite une adaptation thérapeutique pour permettre la stabilisation de son trouble.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour, Monsieur [B] [Q] évoquant un trouble d’origine surnaturelle, sans critique particulière. Il ne connaît pas son traitement et ne justifie pas sa demande de mainlevée de la mesure.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Monsieur [B] [Q] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, au vu de l’adhésion partielle aux soins et de la conscience relative des troubles.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [Q] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [U], sise [Adresse 2], statuant par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [Q];

Dit que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision ;

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à :

— l’intéressé et son conseil

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne

Fait et jugé à [Localité 4], le 12 Février 2026

Le Greffier Le magistrat

Madame DURDURET Monsieur BARRE, Juge