République française

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 22 Avril 2026

N° RG 26/00129 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FKIS

Nature affaire : 50D

MI n°26/138

Nous, Isabelle MENDI, Présidente statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l’audience publique du 18 mars 2026, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Madame [Y] [Z]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale suivant décisions du 14 janvier 2026 et 19 janvier 2026 (n°BAJ C-51454-2025-004752)

En défense :

Monsieur [C] [K], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ZED AUTO

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 septembre 2025, Madame [Y] [Z] a fait l’acquisition d’un véhicule type FIESTA de la marque FORD, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de Monsieur [K] [C], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ZED AUTO pour un prix de 2.700,00 euros.

Alors que le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 7 août 2025 mentionnait des défaillances mineures, Madame [Z] a fait examiner le véhicule par un autre garage, lequel a constaté des défaillances plus importantes.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026, Madame [Y] [Z] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, Monsieur [K] [C], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ZED AUTO, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement cité, Monsieur [K] [C], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ZED AUTO n’a pas constitué avocat.

A l’audience du 18 mars 2026, le conseil de la requérante a repris les termes de son assignation.

A l’issue de débats, la décision est mise en délibéré au 22 avril 2026.

Vu les débats, les pièces de procédure et les documents joints,

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

A l’appui de ses prétentions, Madame [Z] expose qu’après avoir fait examiner son véhicule dans un autre garage de plus amples anomalies ont été découvertes, en l’espèce, la crémaillère est hors service, le rétroviseur gauche est hors service, les pneus roues sont montés à l’envers, la batterie est sous-dimensionnée, les raclettes avant et arrières sont hors services, les caches poussières au niveau des rotules inférieures droites et gauches sont percés et plusieurs clignotants sont défectueux.

Au vu des pièces versées aux débats, la requérante justifie d’un intérêt légitime à faire établir, avant tout procès, par une expertise contradictoire la preuve judiciaire des désordres allégués et du préjudice subi.

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge de la requérante au profit de laquelle la mesure est ordonnée.

Compte tenu du fait que Madame [Y] [Z] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, il y a lieu de la dispenser de la consignation d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

Conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du CPC, la requérante sera condamnée aux dépens.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

ORDONNONS une mesure d’expertise ;

COMMETONS pour y procéder :

Monsieur [O] , expert près la cour d’appel de [Localité 3]

DONNONS à l’expert la mission suivante :

— procéder à l’examen du véhicule de type FIESTA, de marque FORD, immatriculé [Immatriculation 1] où le véhicule est immobilisé, ou à défaut, au choix de l’expert dans la concession qu’il désignera, après y avoir convoqué les parties,

— se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

— décrire l’état de ce véhicule, rechercher s’il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement;

— décrire les désordres affectant le véhicule ;

— donner son avis sur les causes à l’origine des désordres, en précisant s’ils proviennent d’un accident, d’une réparation défectueuse ou de toutes autres causes ;

— donner son avis sur la gravité des désordres, en précisant s’ils constituent une simple défectuosité sans conséquence au plan technique ou bien des malfaçons ou vices graves susceptibles de rendre le véhicule impropre à son usage et sa destination, ou d’en diminuer l’usage ;

— donner son avis sur la date d’apparition des désordres, à tout le moins sur leur apparition après ou avant acquisition du véhicule par les propriétaires actuels ;

— rechercher si les désordres étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement,

— en cas de désordres apparents, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée,

— donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier aux désordres et évaluer le coût des travaux utiles à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties,

— indiquer la valeur résiduelle du véhicule

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,

— fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance,

— donner son avis sur les comptes entre les parties notamment du chef des frais de gardiennage,

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre les services de tout sapiteur d’une spécialité autre que la sienne ;

DONNE délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous les incidents ;

DISONS qu’il établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations ;

DISONS qu’il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu’il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal – service des expertises – le 22 décembre 2026 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties ;

DISONS que le rapport déposé par l’expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe ;

DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du Code de Procédure Civile et que, sauf conciliation entre les parties, il déposera l’original ainsi qu’une copie de son rapport au Secrétariat Greffe de la juridiction dans les six mois de la consignation de la provision à valoir sur ses frais et honoraires ;

DISPENSONS Madame [Y] [Z] bénéficiant de l’aide juridictionnelle de la consignation d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu’aux parties ou à leurs conseils, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire ;

DISONS qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284 1 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [Y] [Z] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 22 AVRIL 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, Présidente et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.