TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026

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N° RG 25/03080 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FGIG

Minute 26-

Jugement du :

09 février 2026

La présente décision est prononcée le 09 février 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Sous la présidence de Madame Mélanie FEVRE, magistrat à titre temporaire, assistée de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Date des débats : 08 décembre 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [T] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par la SELARL LE CAB AVOCATS avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [W] Entrepreneur individuel

Exerçant sous le nom commercial SP AUTOS 51

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Le 20/01/2024, Monsieur [T] [H] a fait l’acquisition auprès de l’entreprise SP Auto 51 dont le gérant est Monsieur [W] [U] d’un véhicule d’occasion Opel modèle corsa pour un montant de 2700 euros.

La facture d’achat mentionne une garantie de 12 mois ainsi que la mention « carte grise ok ».

Le 26/01/2024, un certificat provisoire d’immatriculation est délivré à Monsieur [T] [H] pour une durée de validité jusqu’au 25/05/2024.

Le 02/02/2024, le procès-verbal de contrôle technique révèle plusieurs défaillances mineures.

Le 17/04/2024, Monsieur [T] [H] signale au vendeur un dysfonctionnement de la boite de vitesse.

Monsieur [T] [H] a contacté l’ANTS et a découvert qu’aucune démarche pour la carte grise n’avait été effectuée.

Après de multiples échanges infructueux ainsi que des courriers LR/AR, avec Monsieur [W], Monsieur [T] [H] n’a pas obtenu une carte grise définitive.

Le 06/09/2024, Monsieur [T] [H] a déposé plainte en ligne pour escroquerie.

Après avoir contacté son assurance, Monsieur [T] [H] obtient une expertise contradictoire qui a lieu le 12/03/2025.

Le rapport d’expertise mentionne que le numéro d’identification frappé à froid sur le véhicule ne correspond pas à celui qui figure sur la facture d’achat. Les documents fournis par le vendeur ne correspondent donc pas au véhicule vendu.

Monsieur [T] [H] ne pouvant être ni immatriculé, ni assuré et donc utiliser le véhicule assigne donc Monsieur [W], entrepreneur individuel exerçant sous le nom de SP Auto 51, devant le Tribunal judiciaire de Reims par acte de commissaire de justice en date de 17/09/2025 aux fins de :

— Déclarer l’action de Madame [T] [H] recevable et bien fondé,

— Déclarer les manœuvres dolosives de l’entreprise SP auto 51,

En conséquence,

— Ordonner l’annulation du contrat de vente conclu le 20/01/2024 entre Monsieur [T] [H] et l’entreprise SP Auto [Cadastre 1] portant sur le véhicule Opel Corsa immatriculé provisoirement B KN 1656 (D) et dont le numéro de série réel est WOLOXCF6824333631,

— Condamner l’entreprise SP Auto 51 à restituer à Monsieur [T] [H] la somme de 2700 euros au titre du prix de vente.

— Condamner l’entreprise SP Auto 51 aux frais de restitution du véhicule et d’en supporter les risques et périls.

— Condamner l’entreprise SP Auto 51 à verser à Monsieur [T] [H] les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :

-300 euros en réparation de son préjudice matériel

-2500 euros en réparation de son préjudice de jouissance

-2000 euros en réparation de son préjudice moral.

— Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

— Condamner l’entreprise SP Auto 51 à verser à Monsieur [T] [H] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamner l’entreprise SP Auto 51aux entiers dépens.

A l’audience du 08/12/2025, Monsieur [T] [H] est représenté par son Conseil.

Monsieur [W] [U] ne comparait pas et n’est pas représenté.

L’affaire est mise en délibéré au 09/02/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice :1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;2° L’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;3° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.Elle comprend en outre l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Elle vaut conclusions.

L’assignation en date du 17/09/2025 comprend les mentions prescrites, la demande du demandeur est donc recevable.

Sur l’annulation de la vente pour dol

Aux termes de l’article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Aux termes de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Aux termes de l’article 1178, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

En l’espèce, la facture d’achat produite à l’instance mentionne « carte grise ok ». Or, ce point est un élément essentiel dans l’achat d’un véhicule et dans le consentement contractuel. Par ailleurs, les différents échanges entre les parties démontrent sans équivoque une position de dissimulation de la part du défendeur. Le consentement de Monsieur [H] a clairement été vicié car nul doute qu’il n’aurait pas acquis ce véhicule si il avait eu connaissance de sa situation administrative.

En outre l’expertise, pour laquelle, le défendeur a été avisé, selon l’expert, par pli non réclamé a donné lieu a un rapport. Celui-ci indique «  Monsieur [H] a été trompé par SP Auto 51 qui lui a vendu un véhicule dont les documents d’identification ne sont pas conformes. Contrairement à l’affirmation de SP Auto 51 envers Monsieur [H] , l’immatriculation du véhicule présenté est impossible ».

Les conditions du dol étant réunies, l’annulation de la vente sera ordonnée et Monsieur [W] entrepreneur individuel exerçant sous le nom de SP Auto 51 devra restituer le prix de vente du véhicule Opel Corsa immatriculé provisoirement B KN 1656 (D) et dont le numéro de série réel est WOLOXCF6824333631 soit 2700 euros.

Sur les réparations des préjudices matériel, moral et de jouissance.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Monsieur [H] ne produit pas de justificatifs à l’appui des préjudices qu’il invoque. Il sera donc débouté de ses demandes à ce titre.

Sur les autres demandes

Sur l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’est pas équitable de laisser à la charge du demandeur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure. Monsieur [W], entrepreneur individuel exerceant sous le nom de SP Auto 51 sera condamné au paiement à Monsieur [H] qui sera équitablement fixée à 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [W], entrepreneur individuel exerceant sous le nom de SP Auto 51 sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par jugement par défaut et en dernier ressort et mis à disposition au greffe :

Sous le bénéfice de l’exécution provisoire

— Déclare l’action de Madame [T] [H] recevable.

— Ordonne l’annulation du contrat de vente conclu le 20/01/2024 entre Monsieur [T] [H] et l’entreprise SP Auto 51 portant sur le véhicule Opel Corsa immatriculé provisoirement B KN 1656 (D) et dont le numéro de série réel est WOLOXCF6824333631 pour dol ;

— Condamne l’entreprise SP Auto 51 à restituer à Monsieur [T] [H] la somme de 2700 euros au titre du prix de vente ;

— Condamne l’entreprise SP Auto 51 aux frais de restitution du véhicule et d’en supporter les risques et périls ;

— Déboute Monsieur [T] [H] de ses demandes au titre de dommages et intérêts ;

— Condamne l’entreprise SP Auto 51 à verser à Monsieur [T] [H] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamne l’entreprise SP Auto 51 à verser à Monsieur [T] [H] aux entiers dépens.

La greffière La juge