République française

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 04 Mars 2026

N° RG 25/00544 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FHM2

Nature affaire : 56C

MI n°26/76

Nous, Isabelle MENDI, Présidente statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l’audience publique du 21 janvier 2026, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Monsieur [T] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

Madame [U] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

En défense :

S.A.R.L. J2L-ATOUT CARREAUX

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Lorraine DE BRUYN de la SELAS LEXI CONSEIL, avocats au barreau de REIMS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier délivré le 29 novembre 2025 devant la Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS statuant en matière de référé, monsieur [T] [A] et madame [U] [A] ont assigné la SARL J2L(ATOUT CARREAUX) aux fins d’expertise sur le fondement des dispositions de l’article 145 du CPC.

Les requérants exposent être propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 2] ;

Ils ont fait appel à la société J2L exerçant sous l’enseigne ATOUT CARREAUX pour des travaux de rénovation complète de leur salle de bains, travaux qui ont débuté le 5 septembre 2022, après la signature de deux devis de fourniture et de pose pour un montant total de 28 181,82 euros hors-taxes.

Au cours de la réalisation des travaux, les requérants se sont aperçus de nombreuses malfaçons ainsi que de l’endommagement de la baignoire déjà posée.

Compte tenu de l’inertie de la société requise les consorts [A] ont sollicité leur assureur et une expertise a été diligenté par le cabinet IXI constatant de nombreux désordres dans le rapport du 28 avril 2023.

Ils sollicitent une expertise judicaire dans le cadre de la présente procédure.

A l’audience du 21 janvier 2026, le conseil des requérants réitère les termes de son assignation.

Le conseil de la partie requise émet les protestations et réserves d’usage

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 mars 2026

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Au vu des pièces versées aux débats, notamment le rapport d’expertise protection juridique du 18 juin 2025, les requérants justifient suffisamment d’un intérêt légitime à la mise en place d’une expertise judiciaire

Il appartiendra à l’expert désigné, dans le cadre de sa mission, de solliciter, le cas échéant auprès des parties, des documents contractuels complémentaires.

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge des requérants au profit desquels la mesure est ordonnée.

De même, la consignation sera à la charge des requérants bénéficiaires exclusifs de la mesure ordonnée.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

ORDONNONS une mesure d’expertise

DESIGNONS pour y procéder :

Monsieur [K] [Y] , architecte expert près la cour d’appel de [Localité 3]

[Adresse 4], [Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01] / Portable : [XXXXXXXX02]

Courriel : [Courriel 1]

DONNONS à l’expert la mission suivante :

— Se faire remettre par les parties tous documents utiles à sa mission

— Convoquer les parties et en leur présence procéder à la visite des lieux [Adresse 3] à [Localité 2] ;

— Entendre les parties en leurs dires et explications ainsi que tout sachant

— Recueillir les observations des parties

— Examiner et constater les désordres allégués ,en préciser l’origine, l’étendue et les causes tels que décrits dans l’assignation et dans le rapport d’expertise du 18 juin 2025

— En faire l’analyse technique, indiquer les moyens techniques nécessaires pour y remédier

— Donner son avis sur les responsabilités engagées et sur les travaux nécessaires pour y mettre fin, la nature, la durée et le coût desdites réparations

— Plus généralement, donner son avis sur l’ensemble des préjudices subis par Monsieur et Madame [A]

— Donner son avis sur le compte affaire entre les parties

— Préconiser les travaux de démolition et de reconstruction nécessaires et en chiffrer le coût

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices de tous ordres qui ont pu être subis ;

— Se faire assister de tout sachant qu’il jugera utile

— Répondre aux dires des parties ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre les services de tout sapiteur d’une spécialité autre que la sienne,

DONNONS délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous les incidents ;

DISONS qu’il établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations,

DISONS qu’il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu’il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal – service des expertises – le 04 novembre 2026 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties,

DISONS que le rapport déposé par l’expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe,

ORDONNONS à Monsieur [T] [A] et Madame [U] [A] de consigner par un chèque établi à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce Tribunal, une provision de 2.000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 04 mai 2026, à défaut de quoi la désignation de l’expert pourra être déclarée caduque.

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu’aux parties ou à leurs conseils, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire,

DISONS qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,

CONDAMNONS in solidum monsieur [T] [A] et madame [U] [A] aux dépens de la présente instance.

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 04 MARS 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, Présidente et par Alan COPPE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

Le Greffier La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.