Tribunal Judiciaire de Grasse, Contentieux de proximite, 13 mars 2026, n° 25/04405

TJ Grasse 13 mars 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que le syndicat a fourni les preuves nécessaires, y compris la mise en demeure et le décompte des charges, justifiant ainsi la créance.
Rejeté
Préjudice subi par le syndicat des copropriétaires
La cour a estimé que le syndicat n'a pas démontré avoir subi un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement, qui est réparé par l'intérêt moratoire.
Rejeté
Frais exposés pour le recouvrement de créance
La cour a jugé que le syndicat n'a pas prouvé avoir exposé des frais qui ne seraient pas compris dans le montant principal ou dans les dépens.
Accepté
Équité et situation économique des parties
La cour a considéré qu'il était équitable de condamner Monsieur [W] à verser une somme pour couvrir les frais exposés par le syndicat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, cont. de proximite, 13 mars 2026, n° 25/04405
Numéro(s) :	25/04405
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline POULAIN

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 1]

S.D.C. [Adresse 2] LOT 3, pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet [H] [V] dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 2], pris en la personne de son représentant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

c\ [T] [W]

JUGEMENT DU 13 Mars 2026

DECISION N° 26/38

N° RG 25/04405 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QN45

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 2] LOT 3,

pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet [H] [V] dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 2], pris en la personne de son représentant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Céline POULAIN, avocat au barreau de GRASSE,

DEFENDEUR

Monsieur [T] [W]

né le 03 Juin 1973 à [Localité 3]

[Adresse 4]

[Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7]

[Localité 1]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Monsieur Yves TEYSSIER, Vice-Président

Greffier lors des débats : Madame BOYER Laurence

Greffier lors de la mise à disposition : Madame LACROIX Laetitia

Expéditions délivrées

à M^e POULAIN

à M. [W]

Grosse délivrée

à M^e POULAIN

À l’audience publique du 13 Janvier 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 13 Mars 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 10 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] lot 3, sis [Adresse 8], a assigné devant le tribunal de céans Monsieur [T] [W], propriétaire du lot n°2 dans cette résidence et redevable d’un arriéré de charges, afin de le voir condamner au paiement :

— de la somme de 1.637,50 euros, au titre d’arriérés de charges arrêtée au 18 août 2025 ainsi qu’à toutes provisions exigibles à la date du jugement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 09 mai 2025, date de la mise en demeure ;

— de la somme de 1.000 euros au titre de dommages et intérêts compte tenu du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires ;

— de l’ensemble des frais d’huissier visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

— de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;

A l’audience du 13 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] lot 3 est représenté. Monsieur [T] [W] assigné en personne n’est pas comparant ni représenté.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] lot 3 expose que Monsieur [T] [W], propriétaire du lot n° 2 correspondant à un studio, est redevable des charges de la copropriété, qu’il a été mis en demeure par lettre du 09 mai 2025 pour des charges impayées s’élevant à la somme de 1.129,59 euros, qu’à la date du 18 août 2025 sa créance s’élève à 1.637,50 euros ; que la copropriété subit un préjudice qui consiste à la privation des copropriétaires des sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] lot 3 maintient l’ensemble de ses demandes.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il convient de se référer aux écritures du demandeur déposées et soutenues à l’audience.

SUR QUOI

Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge ne fait droit à la demande, en l’absence de la partie défenderesse que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Sur les charges de copropriété :

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges produites par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— le règlement de copropriété ;

— la lettre de mise en demeure du 09 mai 2025 ;

— le décompte de charge actualisé au 18 août 2025 ;

— les procès-verbaux de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes en date du 18 mars 2023, 09 mars 2024 et 29 mars 2025 ;

— les appels de provision et charges pour les exercices 2024 et 2025.

Le décompte du 18 août 2025 fait apparaître un arriéré de charges d’un montant de 1.637,50 euros.

Monsieur [T] [W] sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] lot 3 la somme de 1.637,50 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2025, date de la signification de l’assignation.

Sur les dommages et intérêts :

L’article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] lot 3 ne démontre pas avoir subi un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement du copropriétaire et réparé par l’intérêt moratoire.

En conséquence le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] lot 3 sera débouté de sa demande à titre de dommages et intérêts.

Sur les frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

« a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;

c) Les dépenses pour travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l’article 24 et du f de l’article 25 ;

d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté, une mise en demeure, une injonction ou une décision pris, selon le cas, en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-25, L. 1331-28 ou L. 1334-2 du code de la santé publique ou des articles L. 129-1 ou L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation et ayant fait l’objet d’un vote en assemblée générale n’ont pu être réalisés du fait de la défaillance dudit copropriétaire. Les astreintes sont alors fixées par lot (…)".

La demande principale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] lot 3 porte sur la somme de 1.637,50 euros.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] lot 3ne démontre pas avoir exposé des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui ne seraient pas compris dans le montant principal où dans les dépens.

En conséquence le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] lot 3 sera débouté de sa demande à titre des frais visés par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur les demandes accessoires :

Compte-tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens.

Il convient donc de condamner Monsieur [T] [W] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [T] [W] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [T] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] lot 3 la somme de 1.637,50 euros au titre de l’arriéré de charges et de travaux arrêtée à la date du 18 août 2025, augmentée des intérêts au taux à compter du 10 septembre 2025, date de la signification de l’assignation ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] lot 3 de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1231-6 du code civil ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] lot 3 de sa demande de condamnation au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

CONDAMNE Monsieur [T] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] lot 3 la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [W] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT