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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 1re ch. civ., 2 déc. 2024, n° 24/05287 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05287 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
1ère chambre civile B
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 02 Décembre 2024
N° RG 24/05287 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LDMP
JUGEMENT DU :
02 Décembre 2024
[H] [C]
C/
Société YPO CAMP OUEST EVASION
Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 02 Décembre 2024 ;
Sous la présidence de Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
Mme [H] [C], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Vincent LE GOC, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Agathe DERRIEN, avocat au barreau de RENNES
d’une part,
ET :
DEFENDERESSE
Société YPO CAMP OUEST EVASION, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Cédric BEUTIER, avocat au barreau de NANTES (absent à l’audience)
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par requête – procédure au fond en date du 09 juillet 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance courriel en date du 29 novembre 2024 ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/5287 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
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