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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 22 oct. 2024, n° 24/02661 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02661 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 24/02142
ORDONNANCE DU : 22 Octobre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/02661 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TEIM
AFFAIRE : S.A. [Adresse 3] C/ [D] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDERESSE
S.A. HLM DES CHALETS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [J] [F], muni d’un pouvoir de représentation
DÉFENDEUR
M. [D] [I]
né le 26 Avril 1960 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Assignation introductive d’instance en date du 01 juillet 2024
DÉBATS : Audience publique du 22 octobre 2024
Attendu que la S.A. [Adresse 3] a fait connaître qu’elle se désistait de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [D] [I] ;
Que ce désistement a été expressèment accepté en défense.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance et d’action de la demanderesse qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.A. HLM DES CHALETS conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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