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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 7 févr. 2024, n° 22/06133 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06133 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 4] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 07 Février 2024
N° RG 22/06133 – N° Portalis DBYC-W-B7G-J3R2
Epoux [R]
(divorce)
2 copies exécutoires délivrées aux avocats
1 copie dossier
Le :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [K] [R]
né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Tangi NOEL, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [V] [C] [G] [T] épouse [R]
née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] (ILE MAURICE)
demeurant chez Mme [D] AGATHE-29 [Adresse 10] (ILE MAURICE)
représentée par Me Marine GODIER, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008440 du 02/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 7 décembre 2023
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 07 Février 2024
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil ;
VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 février 2023 ;
PRONONCE le divorce de Monsieur [U] [K] [R] et Madame [V] [C] [G] [T] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 17 octobre 2009 par l’officier d’état civil de [Localité 7] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Monsieur [U] [K] [R], le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 6] (35),
— Madame [V] [C] [S] [T], le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] (ILE MAURICE) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [T] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [R] à payer à Madame [T] la somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire, sous forme de capital ;
DEBOUTE Madame [T] de sa demande au titre des effets du divorce ;
CONDAMNE Monsieur [R] au paiement des entiers dépens ;
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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