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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 1re ch. civ., 23 sept. 2024, n° 23/03689 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03689 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. PRISER TP |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
1ère chambre civile B
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 23 Septembre 2024
N° RG 23/03689 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KL6N
JUGEMENT DU :
23 Septembre 2024
S.A.R.L. PRISER TP
C/
[L] [T]
[S] [T]
Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 23 Septembre 2024 ;
Sous la présidence de Anne HERCELIN, Magistrat à titre temporaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. PRISER TP, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
d’une part,
ET :
DEFENDEURS
M. [L] [T], demeurant [Adresse 1]
Mme [S] [T], demeurant [Adresse 1]
non comparants, ni représentés
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par assignation – procédure au fond en date du 11 avril 2023;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et renoncer à son action par mail en date du 19 septembre 2024.
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action inscrite au rôle général sous le n° RG 23/3689 du demandeur
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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