JMH/LD

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE,

assistée de M^me Céline SARRE, Greffier,

JUGEMENT DU : 19/12/2024

N° RG 24/02891 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUSG ; Ch2c3

JUGEMENT N° :

M. [O] [N] [L]

CONTRE

Mme [M] [K] épouse [L]

Grosses : 2

M^e Julie PICHON-FAYE

Maître Léna BORIE-BELCOUR

Copie : 1

Dossier

Maître Léna BORIE-BELCOUR de la SARL BORIE BELCOUR – COUTIN – GUILLANEUF

M^e Julie PICHON-FAYE

PARTIES :

Monsieur [O] [N] [L],

né le 03 Mars 1977 à MONTLUCON (03100)

5 Rue des Catalans

15600 MAURS

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Julie PICHON-FAYE, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

CONTRE

Madame [M] [K] épouse [L],

née le 13 Octobre 1986 à AMBERT (63600)

10 allée Jean Gilbert

63290 PUY GUILLAUME

DEFENDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Maître Léna BORIE-BELCOUR de la SARL BORIE BELCOUR – COUTIN – GUILLANEUF, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

FAITS ET PROCÉDURE

[O] [L] et [M] [K] se sont mariés le 9 juin 2018 à LIMONS (Puy-de-Dôme), un contrat de mariage ayant été préalablement reçu le 5 juin 2018 par Maître [J] notaire à RIOM (63) aux termes duquel les époux ont adopté le régime de la séparation des biens.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice du 30 août 2024 placé le 3 septembre 2024 Monsieur [O] [L] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction, sans fondement sur la cause et sans demande de mesures provisoires, et ce pour l’audience d’orientation du 16 octobre 2024.

Madame [M] [K] épouse [L] a constitué avocat.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 novembre 2024 et l’affaire retenue le même jour selon la procédure écrite sans audience.

***

Par conclusions signifiées par RPVA le 16 octobre 2024 Monsieur [O] [L] a indiqué solliciter le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, en raison d’une cessation de la cohabitation le 20 juillet 2021;

S’agissant des conséquences du divorce, il sollicite le prononcé des mesures légales de transcription, le constat que l’épouse n’entend pas conserver l’usage du nom marital, le constat de la révocation des avantages matrimoniaux, l’absence de nécessité d’un renvoi des époux devant un notaire et le report des effets au 20 juillet 2021;

Par écritures signifiées par RPVA le 30 octobre 2024 Madame [M] [K] épouse [L] a conclu dans le même sens quant à la cause du divorce et ses conséquences.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

Attendu que l''article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond;

Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale est recevable; qu’il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions et que la présente juridiction n’a pas à statuer à ce titre dans le cadre du prononcé du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile;

SUR LA CAUSE DU DIVORCE

Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré; que l’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce;

Attendu qu’en l’espèce l’instance a été introduite sans que Monsieur [O] [L] n’indique les motifs de sa demande; que les époux vivent séparément depuis le 20 juillet 2021, ainsi que résultant de leurs affirmations concordantes à ce titre, soit plus d’une année à la date du présent jugement;

Attendu qu’il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal;

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce;

Attendu qu’en l’espèce, et conformément aux conclusions concordantes des époux, les effets seront reportés au 20 juillet 2021 date de la cessation de la cohabitation, laquelle fait présumer la cessation de la collaboration;

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme mais qu’en revanche le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus;

Attendu qu’il n’existe aucune demande de ce chef;

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis; qu’il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255; que le juge peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux;

Attendu qu’il n’existe en l’espèce aucune déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccords qui autoriserait le juge du divorce à les arbitrer d’ores et déjà; qu’il appartiendra le cas échéant aux époux de contacter le(s) notaire(s) de leur choix qu’il n’appartient plus au juge du divorce de désigner, ou d’assigner en partage judiciaire;

Sur l’usage du nom du conjoint

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants;

Attendu qu’en l’espèce aucun des époux ne sollicite une telle autorisation;

Sur les autres demandes

Attendu que l’article 1127 du code de procédure civile dispose que les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement; qu’en l’espèce s’il n’est développé aucune argumentation par le mari qui justifierait la dérogation audit principe, il convient de relever que la femme elle-même suggère de déroger à ce principe;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats hors la présence du public, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile

Vu la demande en divorce en date du 3 septembre 2024,

PRONONCE le divorce des époux [O], [N] [L] et [M] [K] pour altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du code civil

DIT qu’en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du divorce sera portée en marge de:

— l’acte de mariage célébré le 9 juin 2018 à LIMONS (Puy-de-Dôme),

— l’acte de naissance du mari, né le 3 mars 1977 à MONTLUÇON (Allier),

— l’acte de naissance de la femme, née le 13 octobre 1986 à AMBERT (Puy-de-Dôme),

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 20 juillet 2021

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union

RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire

RAPPELLE qu’aucun époux ne sera plus autorisé à conserver l’usage du nom du conjoint postérieurement au prononcé du divorce

DIT que le présent jugement devra être signifié par voie d’huissier par la partie la plus diligente

***

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier