Tribunal Judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 3 décembre 2024, n° 22/05400
TJ Rennes 3 décembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Existence de troubles anormaux du voisinage

    Le tribunal a constaté que les éléments de preuve, y compris les attestations et le rapport d'expertise, établissent la réalité des nuisances subies par la société AU SOURIRE DES FLEURS, caractérisant ainsi un trouble anormal du voisinage.

  • Accepté
    Évaluation du préjudice subi

    Le tribunal a jugé que la seconde méthode d'évaluation, fondée sur des données économiques objectives, était plus appropriée pour chiffrer le préjudice subi, aboutissant à une indemnisation totale de 39 161 euros.

  • Accepté
    Frais de justice exposés

    Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AU SOURIRE DES FLEURS les frais non compris dans les dépens, lui allouant ainsi une indemnité de 3 000 euros.

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Sur la décision

Référence :
TJ Rennes, 2e ch. civ., 3 déc. 2024, n° 22/05400
Numéro(s) : 22/05400
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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