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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 16 févr. 2024, n° 22/04753 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04753 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 16 Février 2024
N° RG 22/04753 – N° Portalis DBYC-W-B7G-JZGB
Epoux [O]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
aux avocats
le :
1 copie Service des Impôts
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [O]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9] (MADAGASCAR)
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Valérie OBJILERE-GUILBERT, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [B] [M] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 6] (35)
demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Catherine GLON, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 21 décembre 2023
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 16 Février 2024
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;
VU la demande en divorce en date du 25 mai 2022 ;
PRONONCE le divorce de Monsieur [N] [O] et Madame [B] [M];
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 17 août 1983 par l’officier d’état civil de [Localité 7] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Monsieur [N] [P] [K] [O], le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9] (MADAGASCAR),
— Madame [B] [R] [L] [M], le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 7] (35) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger,
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande d’indemnité d’occupation,
DEBOUTE Madame [M] de ses demandes de dommages et intérêts,
CONDAMNE Monsieur [O] à payer à Madame [M] la somme de 80 000 euros (QUATRE-VINGT MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire,
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 23 décembre 2020 ;
DÉBOUTE Madame [M] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE Monsieur [O] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes.
La présente décision a été signée par Madame BOIZARD, Juge aux Affaires Familiales et Madame BECAERT, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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