Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. d, 7 févr. 2024, n° 23/02514 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02514 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet D
3ème Chambre Civile
Le 07 Février 2024
N° RG 23/02514 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KIAF
Epoux [T]
(divorce)
1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
à l’avocat (LRAR)
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [T]
né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 8] (AFGHANISTAN),
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laëtitia DRONIOU, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/008734 du 02/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
DEFENDEUR :
Madame [I] [N] épouse [T]
née le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 11] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 4]
défaillant
COMPOSITION
Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 07 Février 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
Constate la compétence du juge français pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française ;
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur [Y] [T], né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 9] (AFGHANISTAN),
et de
Madame [I] [N], née le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 11] (ALGERIE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 12] (35), sans contrat de mariage préalable
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 10];
Sur les conséquences du divorce entre les époux
Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 30 mars 2023 ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
Constate que Monsieur [Y] [T] ne formule pas de demande de prestation compensatoire au titre de l’article 270 du code civil ;
Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;
Condamne Monsieur [Y] [T] aux entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 1127 du code de procédure civile et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.
Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Commissaire de justice ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Droit de visite ·
- Date ·
- Hébergement
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Tiers ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Copie
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Siège ·
- Trésor public ·
- Intermédiaire ·
- Magistrat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Non-paiement ·
- Résidence ·
- Adresses ·
- Résiliation
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriété ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Charges ·
- Commandement de payer
- Etats membres ·
- Créance ·
- Trésor ·
- L'etat ·
- Recouvrement ·
- Luxembourg ·
- Disposition législative ·
- Adoption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exception d'incompétence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Outre-mer ·
- Côte d'ivoire ·
- Jour férié ·
- Notification
- Effet interruptif ·
- Prescription ·
- Société générale ·
- Banque ·
- Exécution ·
- Saisie-attribution ·
- Acte ·
- Saisie immobilière ·
- Commandement de payer ·
- Mainlevée
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Commissaire de justice ·
- Réception ·
- Production ·
- Partie ·
- Document ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tacite ·
- Expertise ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Accord ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Education ·
- Réévaluation ·
- Date ·
- Partage
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Adresses
- Expulsion ·
- Associations ·
- Voie de fait ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Habitation ·
- Procédure civile ·
- Procès-verbal de constat ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.