TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Cité [8]

1ère CHAMBRE

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 1]

JUGEMENT DU 04 Novembre 2024

N° RG 24/02477 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K47R

JUGEMENT DU :

04 Novembre 2024

[I] [V]

C/

S.A.S.U. SPEED NOISE

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

LE

à

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 04 Novembre 2024 ;

Par Marie-Gwénaël COURT, magistrate à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Audience des débats : 09 Septembre 2024.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 04 Novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [V]

[Adresse 5]

[Localité 2]

comparant en personne

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S.U. SPEED NOISE

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Monsieur [N] [D]

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 29 mars 2024, Monsieur [I] [V] a sollicité du tribunal judiciaire de Rennes la condamnation de la société SPEED NOISE, à lui payer la somme de 400 euros.

Monsieur [V] a expliqué que cette somme correspondait au remboursement de la facture en date du 27 janvier 2024 qu’il a réglé à la société SPEED NOISE.

Monsieur [V] a fait appel à cette société pour changer le catalyseur de son AUDI A3 de 2009, ce qui a été réalisé et facturé au prix convenu.

Lorsque Monsieur [V] a récupéré son véhicule celui-ci faisait un bruit bizarre.

Monsieur [V] a contacté la société SPEED NOISE pour obtenir le remboursement de la facture considérant que le changement de catalyseur, tel qu’il avait été effectué était à l’origine du bruit et rendait sa voiture polluante et non conforme au contrôle technique.

Le représentant de la société SPEED NOISE a proposé en conciliation un remboursement de 100 euros à titre commercial, ce qui a été refusé.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre et mise en délibéré au 4 novembre.

A cette audience,

Monsieur [I] [V] est présent et a maintenu sa demande.

La société SPEED NOISE est valablement représentée. Son représentant a refusé de rembourser la facture en cause considérant avoir fait le travail demandé. Il a demandé à être remboursé de sa journée de travail sans chiffrer sa demande.

MOTIFS

1/ Sur la demande en remboursement :

L’article 1231-1 du Code Civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

L’article 9 du Code de Procédure Civile prévoit que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Il résulte de l’article 1231-1 du Code civil qu’une obligation de résultat pèse sur le garagiste réparateur. En l’espèce, la société SPEED NOISE a été contactée pour changer un catalyseur sur le véhicule AUDI A3 de Monsieur [V]. Le travail demandé a bien été réalisé et une facture de 400 euros a été réglée par Monsieur [V] le 27 janvier 2024.

Par la suite, le demandeur s’est plaint d’un bruit sur le véhicule. Aucun élément de procédure, expertise, attestation ou autre ne permet de confirmer que ce bruit a pour origine le changement de catalyseur.

Dans ces conditions, faute de preuve suffisante, Monsieur [I] [V] sera débouté de sa demande.

2/ Sur les dépens :

Partie succombante, Monsieur [I] [V] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition des parties, contradictoire, et en dernier ressort,

DEBOUTE Monsieur [I] [V] de sa demande ;

CONDAMNE Monsieur [I] [V] aux dépens.

Ainsi jugé les jours, mois et an susdits

LE GREFFIER LE JUGE