Tribunal Judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 8 mars 2024, n° 23/06103

TJ Rennes 8 mars 2024

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en cas d'annulation de vol
La cour a constaté que le vol a été annulé sans justification de circonstances extraordinaires et que l'indemnisation est due conformément au règlement.
Accepté
Responsabilité du transporteur aérien
La cour a jugé que seule la société EASYJET, en tant que transporteur, est tenue de verser l'indemnité, la société LASTMINUTE.COM n'ayant pas cette qualité.
Rejeté
Préjudice moral subi suite à l'annulation
La cour a estimé qu'aucun préjudice autre que le retard de paiement n'a été justifié, rendant la demande de dommages et intérêts distincts irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

La demande : Madame [I] [P] demande à la société LASTMINUTE.COM et à la société EASYJET de lui payer une indemnité de 400€ pour l'annulation d'un vol.

Les questions juridiques posées : La question juridique principale est de savoir si Madame [I] [P] a droit à une indemnisation en cas d'annulation de vol, conformément au règlement CE n°261/2004.

La réponse finale de la juridiction : Le tribunal judiciaire de Rennes déclare recevable l'action de Madame [I] [P] et condamne la société EASYJET à lui payer la somme de 400€ au titre de l'indemnité due en vertu du règlement CE 261/2004. La demande principale dirigée contre la société LASTMINUTE.COM est rejetée, car cette dernière n'a pas la qualité de transporteur. Madame [I] [P] est également déboutée de sa demande de dommages et intérêts distincts. La société EASYJET est condamnée à payer les dépens d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 1re ch. civ., 8 mars 2024, n° 23/06103
Numéro(s) :	23/06103
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Parties :	Société LASTMINUTE.COM GROUP, Société EASY JET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE RENNES

Cité Judiciaire

1ère CHAMBRE

[Adresse 5]

[Localité 2]

JUGEMENT DU 08 Mars 2024

N° RG 23/06103 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KQ6B

JUGEMENT DU :

08 Mars 2024

[I] [P]

Société EASY JET

Société LASTMINUTE.COM GROUP

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 08 Mars 2024 ;

Par Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Valérie LE MEUR, directrice des services de greffe judiciaires, lors des débats et lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe ;

Audience des débats : 26 Janvier 2024.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 08 Mars 2024, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Mme [I] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante,

ET :

DEFENDERESSES :

Société EASY JET

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

ROYAUME-UNI

non représentée,

Société LASTMINUTE.COM GROUP

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

non représentée,

EXPOSE DU LITIGE :

Le 03 juin 2022, Madame [I] [P] a réservé auprès de la société LASTMINUTE.COM, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 9], un séjour à [Localité 7] du 13 au 17 juin 2022 avec une liaison aérienne au départ de [Localité 8] pour un montant de 397,70€ TTC.

Le vol n°7705 au départ de [Localité 8] le 13 juin 2022 à destination de [Localité 7] a été annulé le 11 juin 2022 par la compagnie aérienne EASYJET en charge du transport aérien, société domiciliée au Royaume Uni.

La société LASTMINUTE.COM a procédé au remboursement du séjour.

Madame [I] [P] a demandé selon courrier du 02 novembre 2022 à la société LASTMINUTE.COM de lui payer le montant de l’indemnité due pour annulation des vols de plus de 1500 km, conformément aux dispositions du règlement CE n°261/2004, soit la somme de 400€.

Madame [I] [P] a saisi le conciliateur de justice le 20 mars 2023 aux fins de parvenir à un règlement amiable du litige.

Aucun accord n’a pu aboutir entre les parties.

Un bulletin de non-conciliation a été remis à Madame [I] [P] le 08 juillet 2023.

Selon requête enregistrée au greffe le 21 août 2023, Madame [I] [P] a sollicité du tribunal judiciaire de Rennes qu’il convoque les sociétés LASTMINUTE.COM et EASYJET aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 400€ à titre principal, outre la somme de 200€ à titre de dommages et intérêts.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 26 janvier 2024 devant le tribunal judiciaire de Rennes.

La société LASTMINUTE.COM a été touchée par la convocation adressée par le greffe.

La convocation adressée à la société EASYJET n’a pas fait l’objet d’un récépissé.

La cause a été entendue le 26 janvier 2024 devant le tribunal judiciaire de Rennes.

Madame [I] [P] a comparu.

Ella explique qu’elle a été contrainte de multiplier les démarches pour solliciter l’indemnité due par le professionnel, qu’elle a saisi le conciliateur afin de solutionner à l’amiable le litige avant d’engager cette instance judiciaire.

Elle confirme qu’elle n’a reçu aucune indemnisation de la part du transporteur EASYJET et expose que le prestataire LASTMINUTE.COM lui a opposé un silence coupable.

Par conséquent, elle maintient sa demande indemnitaire à hauteur de 400€ par application des articles 5 et 7 du règlement CE 261/2004. Au soutien de ses intérêts, elle produit les pièces suivantes :

— conditions générales de vente,

— courriel de LASTMINUTE.COM du 13 juin 2022,

— constat de non-conciliation du 08 juillet 2023 avec exposé écrit au conciliateur,

— courrier simple du 02 novembre 2022 à LASTMINUTE.COM,

— requête + copie de pièce d’identité.

La société LASTMINUTE.COM et la société EASYJET n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Il est néanmoins statué sur le fond par application de l’article 472 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 mars 2024.

MOTIVATION :

I. SUR LA TENTATIVE DE CONCILIATION

Il ressort des éléments du dossier qu’une tentative de conciliation a été effectuée par application des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

L’action de Madame [I] [P] sera déclarée recevable.

II. SUR LE FOND

Madame [I] [P] sollicite l’indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004.

En cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif, conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CE) 261/2004, qui varie en fonction de la longueur du trajet prévu.

Les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à 400,00€ pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres.

En l’espèce, la distance du vol de Madame [I] [P] est supérieure à 1500 km.

Il est constant que le vol a été annulé.

L’information donnée le 11 juin 2022 par la compagnie aérienne EASYJET a été tardive, moins de 7 jours avant ledit vol et en violation de l’article 7 du règlement CE susvisé.

La société EASYJET n’a pas invoqué de circonstances extraordinaires pour justifier l’annulation.

Madame [I] [P] a donc droit à l’indemnisation forfaitaire prévue à l’article 7 du règlement communautaire.

Il résulte des pièces du dossier que la société LASTMINUTE.COM a procédé au remboursement de la somme de 397,70€ au titre des frais de séjour.

La société LASTMINUTE.COM n’a pas la qualité de transporteur aérien. Il y a lieu de débouter Madame [I] [P] de sa demande principale dirigée contre elle.

Seule la société EASYJET, qui a la qualité de transporteur aérien, sera condamnée à régler à Madame [I] [P] la somme de 400€ au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [I] [P] ne justifie pas d’un préjudice autre que le seul retard de paiement. Elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts distincts.

Succombant à l’audience, la société EASYJET devra supporter l’intégralité des dépens d’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, en DERNIER RESSORT, REPUTE CONTRADICTOIRE à l’égard de la société LASTMINUTE.COM ; PAR DEFAUT à l’égard de la société EASYJET ;

— DÉCLARE recevable l’action de Madame [I] [P] ;

— CONDAMNE la société EASYJET, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [I] [P] la somme de 400€ au titre de l’indemnité due par application de l’article 7 du règlement CE 261/2004 ;

— DEBOUTE Madame [I] [P] de sa demande en paiement de la somme de 400€ à titre principal dirigée contre la société LASTMINUTE.COM qui n’a pas la qualité de transporteur ;

— DEBOUTE Madame [I] [P] de sa demande de dommages et intérêts distincts pour le préjudice moral subi ;

— CONDAMNE la société EASYJET, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens d’instance.

Ainsi jugé, les jours, mois et ans susdits ;

LA DIRECTRICE DES SERVICES LE JUGE

DE GREFFE JUDICIAIRES