N° RG 21/04796

N° Portalis DBVX-V-B7F-NVHO

décision du Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

2019j00313

du 04 mai 2021

[F]

S.A.S. EAG FI

S.A.R.L. MP PARTICIPATION

S.A.S. MV PRODUCTION

C/

S.A.R.L. FINANCIERE FIDESIENNE

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 21 Juin 2022

APPELANTES :

Mme [L] [F]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par M^e Mustapha BAICHE de la SELARL CABINET BAICHE, avocat au barreau de LYON, toque : 1005

S.A.S. EAG FI

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par M^e Mustapha BAICHE de la SELARL CABINET BAICHE, avocat au barreau de LYON, toque : 1005

S.A.R.L. MP PARTICIPATION

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par M^e Mustapha BAICHE de la SELARL CABINET BAICHE, avocat au barreau de LYON, toque : 1005

S.A.S. MV PRODUCTION

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par M^e Mustapha BAICHE de la SELARL CABINET BAICHE, avocat au barreau de LYON, toque : 1005

INTIMEE :

S.A.R.L. FINANCIERE FIDESIENNE

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e Sandrine MOLLON de la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocat au barreau de LYON, toque : 450, substitué par M^e Ece BASKURT, avocat au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, représentée par Maître [D] [N] et Maître [M] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FINANCIERE FIDESIENNE

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentée par M^e Sandrine MOLLON de la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocat au barreau de LYON, toque : 450, substitué par M^e Ece BASKURT, avocat au barreau de LYON

Audience tenue par Catherine CLERC, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Jessica LICTEVOUT, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 31 Mai 2022, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 21 Juin 2022 ;

Signée par Catherine CLERC, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Jessica LICTEVOUT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 4 mai 2021 par le tribunal de commerce de Lyon auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé exhaustif du litige, qui a notamment':

débouté la SARL Financière Fidesienne,

de sa demande de communication sous astreinte du procès-verbal d’arrêté des comptes 2017,

de sa demande de condamnation de Mme [F] au titre de dommages et intérêts pour fautes commises,

condamné solidairement Mme [F], les sociétés MP Participations et MV Production à payer à la société Financière Fidesienne la somme de 253'000€ de dommages et intérêts, outre celle de 5'000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

ordonné l’exécution provisoire du jugement,

rejeté les autres demandes des parties,

condamné solidairement la société EAG FI, Mme [F], les sociétés MP Participations et MV Production aux entiers dépens.

Vu l’appel formé par la société EAG FI, Mme [F], les sociétés MP Participations et MV Production suivant déclaration du 1er juin 2021 à l’encontre de ce jugement qui leur avait été signifié les 28 et 29 juin 2021,

Vu l’ordonnance de référé rendue le 31 janvier 2022 par la juridiction du premier président ayant’notamment :

autorisé les appelants à consigner la somme de 258'000€ entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de 15 jours de la notification de l’ordonnance,

dit que passé ce délai et à défaut de consignation, l’exécution provisoire pourra être reprise par le créancier de l’obligation ,

condamné les appelants aux dépens,

Vu les conclusions déposées le 2 février 2022 sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile par la société Financière Fidesienne qui a demandé au conseiller de la mise en état de':

ordonner la radiation du rôle de l’appel formé par la société EAG FI, Mme [F], les sociétés MP Participations et MV Production enregistré sous le n°21/04796 devant la 3ème chambre A de la cour d’appel,

condamner solidairement Mme [F], la société EAG FI, la société MP Participations et la société MV Production à lui payer la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner solidairement les mêmes à supporter les entiers dépens de procédure distraits au profit de M^e Sandrine Mollon, avocat, sur son affirmation de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident en réplique déposées le 3 mars 2022 sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile par Mme [F], les sociétés EAG FI, MP Participations et MV Production, qui faisant état de leur consignation de la somme de 258'000€ par virement du 11 février 2022 en exécution de l’ordonnance de référé du 31 janvier 2022, ont demandé au conseiller de la mise en état de':

déclarer irrecevable la demande en radiation effectuée par la société Financière Fidesienne,

à défaut,

juger que la demande en radiation formée par la société Financière Fidesienne n’est pas fondée.

débouter cette dernière de sa demande en radiation,

condamner la société Financière Fidesienne à leur payer la somme de 1'500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 15 mars 2022, date à laquelle il a été renvoyé à celle du 31 mai 2022 à la demande du conseil de la société Financière Fidesienne pour désignation d’un mandataire ad hoc, le gérant de cette société étant décédé le 6 février 2022.

Par jugement du 28 avril 2022, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Financière Fidesienne et a désigné aux fonctions de liquidateur judiciaire la SELARL ML Synergie, représentée par Me [D] [N] et Me [M] [E].

Par conclusions déposées le 30 mai 2022, la SELARL MJ Synergie, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Financière Fidesienne, a demandé au conseiller de la mise en état de':

de lui donner acte de son intervention volontaire à l’instance et au présent incident ès qualités, aux fins de reprise de l’instance.

lui donner acte de son désistement de la demande de radiation du rôle de l’appel formé par Mme [F], la société EAG FI, la société MP Participations et la société MV Production enregistré sous le numéro RG n°21/04796 pendant devant la 3ème chambre civile A de la cour d’appel,

rejeter la demande formée par Mme [F], les sociétés MP Participations et MV Production au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

statuer ce que de droit sur les dépens de l’incident.

Les appelants n’ont pas conclu en réponse aux conclusions de désistement d’incident du liquidateur judiciaire de l’intimée.

MOTIFS

Il est donné acte à la SELARL MJ Synergie, ès qualités, de son intervention volontaire à l’instance et au présent incident aux fins de reprise de l’instance interrompue par le jugement d’ouverture de procédure collective.

Il est pris acte du désistement d’incident du liquidateur judiciaire de la société Financière Fidesienne.

Il n’est pas discuté que les appelants ont effectué la consignation de la condamnation de 258'000€ à la Caisse des dépôts et consignations dès le 11 février 2022, justification en ayant été donnée par le conseil des appelants suivant courrier du 14 février 2022'; l’ordonnance de référé du 31 janvier 2022 ayant été notifiée le 1er février 2022, cette consignation est donc intervenue dans le délai de 15 jours imparti par cette décision.

Il s’en suit que la demande de radiation de l’appel pour inexécution telle que présentée le 2 février 2022, alors même que le délai précité de 15 jours était en cours, était prématurée.

Contraints d’exposer des frais irrépétibles pour défendre à l’incident de radiation, les appelants sont accueillis dans leur demande d’indemnité de procédure selon les termes du dispositif ci-après.

Les dépens de l’incident sont à la charge de l’intimée représentée par son liquidateur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Catherine CLERC, conseiller de la mise en état,

Donnons acte à la SELARL ML Synergie, représentée par Me [D] [N] et Me [M] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Financière Fidusienne de son intervention volontaire à l’instance et au présent incident,

Donnons acte à la SELARL ML Synergie, représentée par Me [D] [N] et Me [M] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Financière Fidusienne de son désistement d’incident au fins de radiation de l’appel,

Condamnons la SELARL ML Synergie, représentée par Me [D] [N] et Me [M] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Financière Fidusienne à verser la somme globale de 1'500€ à Mme [F], la société EAG FI, la société MP Participations et la société MV Production au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens de l’incident à la charge de la SELARL ML Synergie, représentée par Me [D] [N] et Me [M] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Financière Fidusienne,

Rappelons que l’affaire sera appelée à la conférence de mise en état du 13 septembre 2022 à 9 heures pour calendrier de procédure ou fixation.

Le Greffier,Le Conseiller de la mise en état,