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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 23 oct. 2024, n° 24/00545 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00545 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société d'assurance MIC INSURANCE COMPANY c/ Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT |
Texte intégral
R E F E R E
N°
Du 23 Octobre 2024
RG. N° RG 24/00545
N° Portalis DBYC-W-B7I-LCN7
54G
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 23 Octobre 2024, par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDERESSE AU REFERE
Société d’assurance MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eve NICOLAS, avocat au barreau de NANTES, substituée par Me LE GALL Carole, avocat au barreau de RENNES
DEFENDERESSE AU REFERE
Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marc DUMONT, avocat au barreau de VANNES (non présent)
Vu l’assignation en date du 22 Juillet 2024,
Vu les conclusions du 11 octobre 2024 de Me Eve NICOLAS, représentant la demanderesse et portant désistement d’instance ,
Vu l’article 385 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00545 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LCN7 ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort
DISONS parfait le désistement de la demanderesse,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00545 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LCN7,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Graciane GILET, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
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