TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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N° RG 25/00129 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2PZ7

Minute : 25/00388

OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 16] HABITAT

Représentant : M. [W] [R] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

C/

Monsieur [J] [L]

Madame [Y] [D] épouse [L]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Juin 2025

DEMANDEUR :

OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 16] HABITAT

[Adresse 5]

[Localité 13]

représenté par Monsieur [W] [R] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [L]

[Adresse 6]

[Adresse 15]

[Localité 14]

comparant en personne

Madame [Y] [D] épouse [L]

[Adresse 6]

[Adresse 15]

[Localité 14]

non comparante, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique du 02 Mai 2025

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2025, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 15 janvier 2020, l’OPH de [Localité 16] Habitat aux droits duquel vient l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT a donné à bail à M. [J] [L] et Mme [Y] [D] épouse [L] un local à usage d’habitation situé [Adresse 9] moyennant un loyer mensuel initial de 430,39 euros outre une provision pour charges récupérables.

Par acte sous signature privée en date du 1er mars 2024, l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT a donné en location à M. [J] [L] un emplacement de parking n°15 situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel initial de 16,77 euros hors taxe.

Suite à des impayés de loyers, l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT, par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2024 a fait signifier à M. [J] [L] et Mme [Y] [D] épouse [L] un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer dans le délai de deux mois la somme en principal de 2 254,21 euros au titre des loyers et charges impayés et d’avoir à justifier de leur attestation d’assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois.

Cette situation d’impayés a été notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 29 juillet 2024.

Par exploit de commissaire de justice en date du 6 janvier 2025, l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT a fait assigner M. [J] [L] et Mme [Y] [D] épouse [L] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du tribunal de Bobigny, statuant en référé, à l’audience de 2 mai 2025, au visa des articles 7 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de :

— voir constater que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties sont réunies pour défaut de paiement des loyers et des charges et pour défaut de production de l’attestation d’assurance, par voie de conséquence constater la résiliation du bail,

— ordonner l’expulsion des défendeurs ainsi que celle de tous occupants de leur chef des locaux sis [Adresse 10] pour le logement et sis [Adresse 7] pour l’emplacement de parking n°15 au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,

— dire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédure civiles d’exécution,

— condamner solidairement les défendeurs à payer au bailleur une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges exigibles, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à leur départ effectif et celui de tout occupant de leur chef,

— condamner solidairement les défendeurs à payer au bailleur la somme de 3 458,61 euros, arrêtée à la date du 15/11/2024, à parfaire avec les termes dus postérieurement et quittancés au jour de l’audience même en cas de non comparution, augmentée des intérêts légaux à compter de la date du commandement de payer visant la clause résolutoire,

— condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile car il serait inéquitable de laisser au bailleur la charge des frais irrépétibles qu’il a dû engager pour recouvrer sa créance,

— condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ainsi que le coût de l’assignation.

L’assignation a été notifiée à la préfecture le 9 janvier 2025.

A l’audience du 2 mai 2025, l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT représenté par M. [W] [R], muni d’un pouvoir régulier, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, actualisant la dette locative à la somme de 1738,59 euros arrêté au 30 mars 2025. Il a indiqué que puisque le paiement du loyer était repris, il était favorable à l’octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire à la condition que les défendeurs produisent leur attestation d’assurance contre les risques locatifs. Il a précisé que si l’attestation d’assurance était adressée en cours de délibéré, il se désistait de sa demande visant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de production de l’assurance.

M. [J] [L] a comparu en personne. Il a expliqué qu’il avait été hospitalisé 3 mois mais qu’il avait repris son activité. Il a indiqué que les revenus du couple étaient d’environ 3100 euros. Il a sollicité des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire, proposant de payer la somme mensuelle de 150 euros en plus de son loyer pour apurer la dette.

Mme [Y] [D] épouse [L] régulièrement assignée à personne n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

En cours de délibéré, les défendeurs ont adressé une attestation d’assurance contre les risques locatifs de leur logement situé [Adresse 8], valable du 1er février 2025 au 31 janvier 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Mme [Y] [D] épouse [L] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code ajoute que le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En vertu de ces textes, il est possible, dans le cadre d’une procédure en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de location en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre conformément aux dispositions d’ordre public de la loi applicable en matière de baux d’habitation.

Sur les demandes principales

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En l’espèce, l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT produit, au soutien de sa demande, le bail signé le 15 janvier 2020 et le contrat de location de l’emplacement de parking du 1er mars 2024 démontrant l’obligation de payer les loyers et charges de M. [J] [L] et Mme [Y] [D] épouse [L]. Il produit également le commandement de payer du 16 juillet 2024 et un décompte de la créance arrêté au 11 avril 2025, échéance de mars 2025 incluse mentionnant une dette de 1 865,51 euros dont il convient de déduire la somme de 126,92 euros correspondant à des frais de procédure.

M. [J] [L] et Mme [Y] [D] épouse [L] sont mariés, et conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet l’entretien du ménage.

En conséquence, il convient de condamner solidairement M. [J] [L] et Mme [Y] [D] épouse [L] à payer à l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT la somme provisionnelle de 1738,59 euros arrêtée au 30 avril 2025, échéance de mars 2025 incluse et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, des paiements étant intervenus depuis l’assignation.

Sur la demande aux fins de constat de résiliation

Sur la demande aux fins de constat de résiliation pour défaut de production de l’attestation d’assurance contre les risques locatifs

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code précise que « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT a dit se désister de sa demande aux fins de constat de résiliation pour défaut de production de l’attestation d’assurance contre les risques locatifs si cette attestation était produite en cours de délibéré. M. [J] [L] et Mme [Y] [D] épouse [L] ont produit cette attestation sans avoir présenté de défense au fond sur la demande, il convient de constater que le désistement est parfait.

Sur la demande aux fins de constat de résiliation pour défaut de paiement du loyer

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 « les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. »

En l’espèce, la situation d’impayés a été signalée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) par courrier recommandé avec accusé de réception le 29 juillet 2024, soit plus de deux mois avant l’assignation du 6 janvier 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 9 janvier 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

En conséquence, la demande de l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur l’acquisition la clause résolutoire et ses effets

Aux termes de l’article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l’espèce, le bail du 15 janvier 2020 contient une clause qui prévoit qu'« en cas de non-paiement à leur échéance du loyer ou des charges justifiées et après un commandement de payer resté infructueux, le présent contrat de location sera dès le mois expiré, résilié de plein droit purement et simplement dans les conditions prévues par l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et l’expulsion du locataire et de quiconque sera poursuivies par simple ordonnance rendue par le juge des référés auquel les parties attribuent compétence expresse et formelle. »

A la date de la signature l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 disposait que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. ». La clause insérée au bail du 15 janvier 2020 ne peut donc produire effet que deux mois après le commandement de payer et non « dès le mois expiré. »

Le contrat de location de l’emplacement de parking n°15 stipule à l’article 9 de ses conditions générales que « le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit 1 mois après une mise en demeure restée sans effet dans les cas suivants : défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer ou des charges dûment justifiées. » Néanmoins l’emplacement de parking constituant un accessoire du local d’habitation, il convient de lui faire suivre le même régime ; la clause résolutoire ne peut donc être considérée comme acquise que 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

L’OPH EST ENSEMBLE HABITAT a fait signifier, le 16 juillet 2024 à M. [J] [L] et Mme [Y] [D] épouse [L] un commandement de payer dans le délai de deux mois la somme en principal de 2 254,21 euros.

Ce commandement de payer est resté infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que le bail du 15 janvier 2020 et le contrat de location de l’emplacement de parking du 1er mars 2024 sont résiliés à la date du 17 septembre 2024.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

En l’espèce, M. [J] [L] a sollicité des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire, proposant de régler 150 euros par mois en plus du loyer. Il ressort des éléments communiqués que les locataires ont repris le paiement intégral du loyer et des charges au jour de l’audience et qu’ils ont commencé à apurer leur dette.

Au vu de ces éléments, il convient d’accorder des délais de paiement à M. [J] [L] et Mme [Y] [D] épouse [L] selon les modalités précisées au dispositif, pour le règlement des sommes dues.

Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets des clauses résolutoires pendant la période des délais de paiement ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, les clauses résolutoires seront réputées n’avoir jamais joué.

En revanche, si M. [J] [L] et Mme [Y] [D] épouse [L] ne respectent pas les délais accordés ou ne règlent pas les loyers courants à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, les clauses résolutoires seront réputées acquises et le bail et le contrat de location de l’emplacement de parking seront résiliés. M. [J] [L] et Mme [Y] [D] épouse [L] devront quitter les lieux et à défaut d’exécution volontaire, l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT sera autorisé à faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Dans l’hypothèse où M. [J] [L] et Mme [Y] [D] épouse [L] ne respecteraient pas les délais, et en vertu de l’article 1240 du code civil, ils devront indemniser, solidairement, le propriétaire du fait de leur occupation illicite des lieux, de nature à causer à ce dernier un préjudice résultant de la perte des loyers et de l’indisponibilité des lieux, par le versement, à compter du 17 septembre 2024, d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et des charges récupérables tels qu’ils auraient été si les contrats s’étaient poursuivis, le tout dûment justifié, déduction faite des sommes déjà versées, jusqu’à leur départ définitif des lieux manifestée par la remise des clés, le procès-verbal d’expulsion, ou de reprise.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [J] [L] et Mme [Y] [D] épouse [L] qui succombent, supporteront in solidum les dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 juillet 2024 et de l’assignation du 6 janvier 2025.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT, les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens, alors qu’il ne succombe pas dans la présente procédure. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile que les défendeurs seront condamnés à lui payer in solidum.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’il leur appartiendra et dès à présent, vu l’urgence,

Constate le désistement de l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT de sa demande visant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de production de l’attestation d’assurance,

Déclare recevable la demande de l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT aux fins de constat de l’acquisition des clauses résolutoires,

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail du 15 janvier 2020 entre l’OPH de [Localité 16] Habitat aux droits duquel vient l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT et M. [J] [L] et Mme [Y] [D] épouse [L], concernant les locaux situés [Adresse 9], sont réunies à la date du 17 septembre 2024,

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location conclu le 1er mars 2024 entre l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT et M. [J] [L] concernant un emplacement de parking n°15 situé [Adresse 4], sont réunies à la date du 17 septembre 2024,

Constate la résiliation du bail et du contrat de location du 1er mars 2024 à compter de cette date,

Condamne solidairement M. [J] [L] et Mme [Y] [D] épouse [L] à payer à l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT la somme provisionnelle de 1738,59 euros arrêtée au 30 avril 2025, échéance de mars 2025 incluse et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,

Accorde un délai à M. [J] [L] et Mme [Y] [D] épouse [L] pour le paiement de cette somme,

Autorise M. [J] [L] et Mme [Y] [D] épouse [L] à s’acquitter de la dette en 12 fois, en procédant à 11 versements de 150 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,

Dit que le premier versement devra intervenir en même temps que le paiement du premier loyer suivant la signification de la décision puis les autres versements en même temps que le paiement de chaque loyer et charges en cours,

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,

Rappelle que la présente décision suspend la procédure d’exécution,

Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, les clauses résolutoires seront réputées n’avoir jamais été acquises,

Dit qu’à défaut de paiement des loyers courants et des charges ou d’une seule mensualité de la dette à sa date d’échéance, l’échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, les clauses résolutoires reprendront leurs effets et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,

Ordonne en ce cas, à défaut de départ volontaire, l’expulsion du local à usage d’habitation situé [Adresse 9] et de l’emplacement de parking n°15 situé [Adresse 3] de M. [J] [L] et Mme [Y] [D] épouse [L] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamne en ce cas, solidairement M. [J] [L] et Mme [Y] [D] épouse [L] à payer à l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant des loyers révisés augmenté des charges récupérables qui auraient été dus, si le bail et le contrat de location s’étaient poursuivis à compter du 17 septembre 2024 jusqu’à la libération effective des lieux, manifestée par la remise des clés, le procès-verbal d’expulsion ou de reprise, déduction faite des paiements déjà intervenus,

Condamne in solidum M. [J] [L] et Mme [Y] [D] épouse [L] au paiement des entiers dépens de la procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 16 juillet 2024 et de l’assignation du 6 janvier 2025,

Condamne in solidum M. [J] [L] et Mme [Y] [D] épouse [L] à payer à l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire,

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe 2 juin 2025.

Le Greffier Le Juge