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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. c, 12 nov. 2024, n° 17/04212 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 17/04212 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 12 Novembre 2024
N° RG 17/04212 -
N° Portalis DBYC-W-B7B-HKUO
Epoux [I]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
aux avocats
le :
1 copie dossier
+ Impôts
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [W] [D] [S] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]
sous tutelle de L’APASE selon décision du Juge des tutelles de la juridiction de proximité de [Localité 11] du 1er décembre 2023
représentée par Me Ludivine NUCITO-DUBERNAT, avocat au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [X], [R], [M] [I]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 10] (35) ([Localité 5])
de nationalité Française, domicilié : chez Mme [E], [Adresse 6]/FRANCE
représenté par Me Maell PELLEN, avocat au barreau de NANTES
COMPOSITION
Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 13 septembre 2024
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 12 Novembre 2024
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
VU l’ordonnance de non-conciliation du 19 décembre 2017 ;
DEBOUTE Mme [W] [S] et M. [H] [I] de leurs demandes en divorce pour faute ;
PRONONCE le divorce des époux [S] et [I], pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 22 novembre 1980 par l’officier d’état civil de [Localité 8] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Mme [W], [D] [S], le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 8] (35),
— M. [H], [X], [R], [M] [I], le [Date naissance 3] 1959 au [Localité 10] (35) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [W] [S] de sa demande tendant à continuer de faire usage du nom marital ;
CONDAMNE M. [H] [I] à payer à Mme [W] [S] représentée par son tuteur l’APASE la somme de 55.000 € (cinquante-cinq mille Euros) à titre de prestation compensatoire, sous forme de capital ;
DEBOUTE M. [H] [I] de sa demande d’échelonnement du paiement de la prestation compensatoire ;
CONDAMNE M. [H] [I] et Mme [W] [S] représentée par son tuteur l’APASE aux dépens de l’instance ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile;
DEBOUTE Mme [W] [S] de sa demande d’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE
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