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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 4 nov. 2024, n° 23/04518 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04518 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 04 Novembre 2024
N° RG 23/04518 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KLP7
Epoux [B]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
aux avocats
le :
1 copie Service des Impôts
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [Z] [H], [E], [O] [B] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Marine GRAVIS, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [K], [R], [U] [V]
né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 6]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Isabelle DAVROULT, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 5 septembre 2024
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 04 Novembre 2024
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du code civil ;
PRONONCE le divorce de Madame [Z] [B] et de Monsieur [K] [V], pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 03 juin 1978 devant l’officier de l’état civil de [Localité 8] (35) , ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [Z] [H] [E] [O] [B], le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8] (35)
— Monsieur [K] [R] [U] [V], le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 6] (35) ;
FIXE la date des effets du divorce au 03 juillet 2022 ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;
DIT qu’à défaut d’ y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [K] [V] à payer à Madame [Z] [B] une prestation compensatoire de 18 000 € sous forme de capital ;
CONDAMNE Madame [Z] [B] aux dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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