RE F E R E

N°

Du 29 Novembre 2024

N° RG 24/00500 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LBYK

54G

c par le RPVA

le

à

M^e Simon AUBIN

— copie dossier

—  2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le:

à

M^e Simon AUBIN

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

Madame [C] [S], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Simon AUBIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par M^e GUILBERT-OBJILERE Camille, avocate au barreau de RENNES

DEFENDEUR AU REFERE:

S.A.S. AXCE’S HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante ni représentée

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 16 Octobre 2024,

ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 29 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

FAITS ET PROCEDURE

Madame [C] [S], demanderesse à l’instance, a conclu un contrat de construction pour une maison individuelle située au lotissement [Adresse 1], le 04 décembre 2014 avec la société par actions simplifiée (SAS) Axce’s Habitat, défenderesse à l’instance (pièce n°1 demanderesse).

Les travaux ont été réceptionnés sans réserves le 29 mai 2016(pièce n°2 demandeurs).

Suivant rapport d’expertise amiable en date du 31 mai 2024, l’expert a constaté de multiples fissures sur l’ensemble des façades de la maison et a conclu que « les désordres constatés n’atteignent pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination, en conséquence, la garantie décennale du constructeur de ces ouvrages n’est à ce jour pas mobilisable. » « La responsabilité contractuelle du constructeur semble pouvoir être retenue au titre des dommages intermédiaires ». (pièce n°3 demanderesse).

Dès lors, par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2024, Madame [C] [S] a assigné la SAS Axce’s Habitat devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de :

— désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation.

Lors de l’audience du 16 octobre 2024, Madame [C] [S], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la société Axce’s Habitat n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrai dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

En l’espèce, Madame [S] sollicite une expertise judiciaire afin de déterminer les causes des fissures apparues sur sa maison et envisage d’engager la responsabilité de la société Axce’s Habitat devant le juge du fond.

La société Axce’s Habitat étant absente à l’instance, il doit dès lors être vérifié que la demande formée à son encontre est régulière, recevable et bien fondée.

Madame [S] verse aux débats :

— un contrat de construction de maison individuelle au nom de la société Axce’s Habitat en date du 04 décembre 2014, ainsi qu’un procès-verbal de réception des travaux (ses pièces n°1 et 2), lesquels attestent de la réalisation des travaux;

— un procès-verbal d’expertise amiable démontrant l’existence de fissures sur les façades de la maison (sa pièce n°3).

Dès lors, elle démontre disposer d’un motif légitime à ce qu’un expert soit désigné, lequel accomplira sa mission comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et à ses frais avancés.

En outre, compte étant tenu de la disponibilité actuelle limitée des experts judiciaires, il sera procédé à la désignation de Monsieur [K] [W], sachant en cette matière mais non encore inscrit sur la liste des experts de la cour.

En application de l’article 6 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, celui-ci devra prêter serment devant le juge chargé du contrôle “d’accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et conscience”.

Sur les demandes annexes

L’article 491 du Code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».

La partie défenderesse à une expertise ou à son extension, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même Code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit Code.

En conséquence, Madame [S] conservera provisoirement la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe :

Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder,

Monsieur [K] [W], expert non inscrit qui dès lors prêtera serment dans les conditions sus énoncées,

demeurant : [Adresse 4],

Portable : [XXXXXXXX02]

Email : [Courriel 5]

lequel aura pour mission de :

— se rendre sur place, [Adresse 1], après avoir convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats éventuels ;

— entendre les parties et tous sachants ;

— se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— décrire les travaux effectués et dire s’ils ont été réalisés suivant les règles de l’art et conformément aux documents contractuels ;

— vérifier la réalité des désordres, malfaçons, non façons invoqués dans l’assignation et dans ses annexes et, dans l’affirmative, les décrire ;

— en rechercher les causes et préciser, pour chacun d’entre eux s’ils sont imputables à une erreur de conception, à un vice de construction, à un vice de matériaux, à une malfaçon dans la mise en œuvre, à une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou à quelqu’autre cause ; s’ils affectent l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement en précisant, dans ce dernier cas, si les éléments d’équipement en question font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ; s’ils constituent une simple défectuosité ou s’ils sont de nature à compromettre la solidité de l’immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ;

— si la réception des travaux a été prononcée, préciser si elle a été accompagnée ou non de réserves et, dans l’affirmative, dire s’il y a eu des travaux de reprise et préciser si et quand les réserves ont été levées ;

— au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;

— indiquer l’importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état et, s’il y a lieu, le montant de la moins value résultant de l’impossibilité de reprendre tout ou partie des désordres ;

— donner son avis, s’il y a lieu, sur le compte à faire entre les parties ;

— s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;

— de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait et faire toutes constatations permettant à la juridiction, le cas échéant saisie, d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Fixons à la somme de 5.000 € (cinq mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [C] [S] devra consigner au moyen d’un chèque émis à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque;

Disons que l’expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;

Disons qu’à l’issue de la deuxième réunion, au plus tard, l’expert communiquera aux parties, s’il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l’ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d’une provision supplémentaire ;

Disons que l’expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de huit mois à compter de l’avis de consignation ; qu’il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l’expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;

Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;

Laissons provisoirement la charge des dépens à Madame [C] [S];

Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.

Ainsi rendu, au nom du peuple français, les jour, mois et an susdits.

La greffière Le juge des référés